La participation des employeurs au financement du logement, connue sous le nom de PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) ou 1% logement, est un apport financier que les entreprises doivent réaliser pour soutenir divers projets liés à l’habitat. Voici ce qu’il faut savoir.

 

Votre entreprise est-elle concernée par le dispositif 1% logement (PEEC) ?

Toutes les entreprises, indépendamment de leur statut juridique, secteur d’activité ou régime fiscal, doivent contribuer au 1% logement, à condition de remplir deux critères :

• Avoir un effectif d’au moins 50 salariés en moyenne annuelle sur l’année précédente ;
• Être assujettie à la taxe sur les salaires.

Les employeurs du secteur public (État, collectivités territoriales et établissements publics administratifs) ne sont pas concernés par cette obligation. Quant aux employeurs relevant du secteur agricole, ils suivent un régime spécifique.

 

Bon à savoir : Contrairement à ce que son nom suggère, le 1% logement correspond en réalité à 0,45% de la masse salariale de l’année précédente (année N-1).

Quels  avantages le1% logement offre-t-il à vos employés ?

Le 1% logement facilite l’accès au logement pour vos employés. Plus précisément, votre contribution permet de :

• Aider les employés à devenir propriétaires ;
• Faciliter l’accès à la location ;
• Soutenir la construction, rénovation et acquisition de logements sociaux et intermédiaires ;
• Encourager les initiatives sociales en matière de logement ;
• Mettre en œuvre des programmes de rénovation et de renouvellement urbain ;
• Participer à la revitalisation des quartiers anciens dégradés ;
• Améliorer le parc immobilier privé ;
• Financer des activités de formation, information et réflexion sur le logement et la politique urbaine ;
• Offrir des compensations aux assureurs contre les loyers impayés.

Participation au 1% logement : deux approches pour l’employeur

Les employeurs peuvent s’acquitter de leur PEEC de deux manières :

• Investissements directs en faveur du logement des employés : Cela inclut l’octroi de prêts à des taux préférentiels pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale. Avec une autorisation préfectorale, les employeurs peuvent aussi investir dans la construction de logements locatifs ou la rénovation de biens immobiliers destinés à la location pour leurs employés ;
• Versement à un organisme collecteur agréé : Cette option peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une subvention à un organisme collecteur qui gère les fonds pour des projets de logement.

Comment calculer la PEEC ?

Si votre entreprise est concernée par la PEEC, vous devez allouer au moins 0,45 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente.

Le calcul de cette contribution se base sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et des avantages en nature octroyés au personnel durant l’année précédente, selon la base utilisée pour les cotisations de Sécurité sociale.

 

A noter : Si les investissements directs de l’employeur dépassent 0,45%, l’excédent peut être reporté sur les exercices futurs. Si les investissements sont inférieurs à cette limite, une cotisation forfaitaire de 2% est due, calculée sur le total des rémunérations de l’année précédente. Cette cotisation doit être payée avant le 30 avril de la deuxième année suivant celle où les rémunérations ont été versées.

Comment déclarer votre contribution au 1% logement ?

Chaque année, il est nécessaire de déclarer le montant de votre participation au 1% logement pour l’année écoulée. Cette déclaration se fait dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

 

En résumé, le dispositif du 1% logement (PEEC) représente un engagement essentiel des entreprises envers le logement et le bien-être de leurs employés. Toutefois, il ne constitue qu’une partie des obligations financières des entreprises, qui doivent également se conformer à d’autres contributions comme la cotisation foncière des entreprises (CFE) par exemple.