Toutes les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et qui disposent d’un crédit de TVA ont la possibilité d’obtenir son remboursement. Mais, selon certaines modalités que l’on vous détaille ici.

Définition du crédit de TVA :

Les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer la TVA qu’elles perçoivent sur leurs ventes ou prestations de services.

Cette TVA qui est reversée à l’État correspond au montant de TVA que l’entreprise fait payer à son client et qui est contenu dans le prix de vente de ses produits ou prestations de services.

En échange, les entreprises peuvent déduire de la TVA collectée, la TVA qu’elles ont payée sur les achats réalisés pour les besoins de leur activité.

L’entreprise reverse alors la différence au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Quand le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA et détient alors une créance fiscale sur le Trésor.

A noter :

Pour la détermination d’un crédit de TVA, seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte !

2 options possibles pour disposer d’un crédit de TVA, vous pouvez :

• Imputer ou reporter votre crédit de TVA sur vos périodes d’imposition suivantes
• Opter pour vous faire rembourser tout ou partie de votre crédit de TVA à condition que certains seuils soient respectés, et ce même si votre entreprise débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA. Dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité.

Quelles sont les modalités de remboursement du crédit de TVA ?

Les règles et la périodicité du remboursement du crédit de TVA varient selon le régime d’imposition à la TVA de l’entreprise (régime réel normal, régime simplifié d’imposition).

Les demandes de remboursement se font au même moment que les déclarations :

• Pour régimes réels, sur le formulaire 3159-SD
• Pour les régimes simplifiés, directement sur le formulaire 3157-SD