Le prélèvement à la source entrera en vigueur en janvier 2019. Quelles sont les implications côté employeur ?

Les étapes du prélèvement à la source côté employeur :

• Septembre 2018 : Communication par l’administration du taux de PAS à l’employeur
• Janvier 2019 : Application de la retenue à la source sur les rémunérations versées
• Février 2019 : Reversement à la DGFiP de la 1ère retenue effectuée sur les salaires

Les missions de l’employeur en tant que collecteur de l’impôt :

• Recevoir le taux de PAS transmis par l’administration
• Appliquer le taux de PAS sur le bulletin de paie du salarié
• Reverser l’impôt à la DGFiP

A propos du taux de prélèvement :

L’administration calcule le taux du PAS en fonction des déclarations du contribuable

• Déclaration des revenus de 2017 déposée en avril-mai 2018 pour le taux applicable à compter du 1er janvier 2019
• Déclaration des revenus de 2018 déposée en avril-mai 2019, « Rafraîchissement » du taux de PAS appliqué à partir de septembre 2019

L’administration transmet le taux du PAS à l’employeur via un compte-rendu DSN

• Taux réel du foyer
• Ou taux non personnalisé qui correspond à l’option du salarié pour la non transmission du taux
• Ou taux individualisé qui correspond à la disparité dans les revenus respectifs du couple

Application du taux non personnalisé

• Le taux non personnalisé est déterminé par un barème en fonction du revenu net imposable du contribuable, et décomposé en 20 tranches
• Il est appliqué en cas d’absence de taux de PAS par l’administration ou si le compte-rendu de la DSN indique « Absence de taux »

 Que faire en l’absence de transmission du taux ?

• Appliquer le dernier taux connu si celui-ci est toujours valable
• A défaut, appliquer le taux non personnalisé

Est-il possible de régulariser une erreur ou une omission ?

En cas d’application d’un taux différent de celui transmis par l’administration, il est possible au collecteur de régulariser si :

• une erreur est constaté par l’employeur dans une des déclarations souscrites au titre du mois
• l’application d’un taux est différent de celui qui est mis à sa disposition
• l’application d’un taux n’est plus valide

Mentions obligatoires sur le bulletin de paie :

• Assiette du PAS
• Taux du PAS (personnalisé ou non)
• Montant du PAS
• Somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source

Les modalités de reversement de l’impôt :

• Reversement par l’employeur auprès du SIE (service des impôts entreprise)
• L’ordre de paiement est adossé à la DSN
• Télérèglement obligatoire avec versement a effectuer au plus tard :

-le 15 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés

-le 5 du mois pour les autres

• Option possible pour un paiement trimestriel pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés :

-Versement le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont lieu les retenues

 A télécharger : le Guide pratique  du prélèvement à la source à destination des employeurs