Zoom sur les jours de congés de fractionnement  : en France, la période légale pour disposer des ses congés payés est déterminée du 1^er mai au 31 octobre. Dans ce cadre, tous les salariés sauf ceux soumis à une dérogation particulière sont supposés prendre leurs jours de congés payés pendant cette période.  Par conséquent, les salariés qui ont fractionné leurs congés et qui doivent en prendre en dehors de la période légale sont potentiellement concernés par les jours de fractionnement.

Les jours de congés de fractionnement :

Un salarié doit obligatoirement prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs de son congés principal (= 4 semaines de congés payés) dans la période estivale (qui va du 1^er mai au 31 oct).

Lorsqu’une portion du congé principal est prise en dehors de cette période, il ouvre droit à un congé de fractionnement :

• 1 jour de fractionnement pour 3 à 5 jours de congés payés hors période estivale
• 2 jours de fractionnement pour 6 jours et plus de congés payés hors période estivale

Précisions :

• des conditions plus favorables peuvent être fixées par accord collectif
• la 5^ème semaine de congés payés n’ouvre pas droit à fractionnement.

Le droit à ces jours est automatique, quel que soit l’initiateur du fractionnement. Cependant, l’employeur peut :

• soit refuser le fractionnement
• soit conditionner son accord à la renonciation (écrite) du salarié à ses jours de fractionnement

Attention : dans les deux cas, il faut que les demandes de congés soient faites suffisamment tôt pour pouvoir les recadrer dans la période estivales en cas de refus.