Redressement judiciaire : pourquoi, quelles conséquences et issues ?

Le redressement judiciaire est un procédure demandée par l’entreprise lorsqu’elle n’est plus en mesure de faire face au paiement de ses dettes. Zoom sur cette démarche, ses conséquences et ses issues.

Pourquoi ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise se trouve en cessation de paiement, elle doit ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Cette procédure a pour objectif la survie de l’entreprise, car elle permet à celle-ci de poursuivre son activité.

L’entreprise effectue alors un bilan économique et social devant le tribunal.

Lors du redressement judiciaire, le tribunal nomme un ou plusieurs administrateurs pour gérer et pour administrer, selon les cas, tout ou une partie de l’entreprise, seuls ou avec le dirigeant d’entreprise.Quelles sont les conséquences d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire ?

Pour les créanciers : les poursuites sont suspendues ainsi que la majorité des intérêts et majorations
Pour le dirigeant d’entreprise : une rémunération est fixée par le juge pour l’exercice de ses fonctions
Pour les salariés : des licenciements peuvent être effectués par l’administrateur, en accord avec le juge

Quelles sont les issues possibles à une procédure de redressement judiciaire ?

C’est la période d’observation qui permet de déterminer l’avenir de l’entreprise. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

Fin du redressement judiciaire et retour à un fonctionnement normal de l’entreprise
Mise en place d’un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans
Cession totale ou partielle de l’activité
Liquidation judiciaire si le redressement est irréalisable

Textes de références

Code de commerce – Partie législative – LIVRE VI : Des difficultés des entreprises – TITRE III : Du redressement judiciaire

Code de commerce – Partie réglementaire – LIVRE VI : Des difficultés des entreprises – TITRE III : Du redressement judiciaire – Chapitre Ier : De l’ouverture et du déroulement de la procédure – Section 1 : De l’ouverture de la procédure