La loi « Avenir professionnel » modifie les règles du contrat d’apprentissage. Découvrez ce qui change dans les règles applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

Les conditions

L’âge maximum de l’apprenti est reporté à 29 ans (contre 25 ans auparavant). De 26 à 29 ans, la rémunération de l’apprenti s’élève à 100% du SMIC (ou 100% du minimum conventionnel si plus élevé).

La durée minimum du contrat est ramenée à 6 mois (contre 1 an auparavant).

La durée maximum du travail des apprentis mineurs peut être allongée, dans la limite de 10h/jour et 40h/semaine (dans certaines activités et sous conditions).

Le formalisme

La visite médicale d’embauche peut être pratiquée par un médecin généraliste lorsque la médecine du travail n’est pas disponible dans les 2 mois suivant l’embauche.

Le contrat fait l’objet d’une procédure de dépôt auprès de la chambre consulaire (chambres de commerce, des métiers ou d’agriculture) dont dépend l’employeur. Puis, à partir du 1er janvier 2020, auprès de l’opérateur de compétences (qui remplacera les OPCA).

La rupture de contrat est possible dans les 45 premiers jours en entreprise, par l’employeur comme par l’apprenti. Passé ce délai, l’apprenti a la faculté de démissionner et l’employeur de licencier, chacun devant respecter des conditions et procédures. L’employeur et l’apprenti peuvent aussi décider de se séparer d’un commun accord, par écrit. (L’obligation de passer devant le conseil des prud’hommes est supprimée).

Les aides

Les différents dispositifs en vigueur jusqu’alors sont supprimés et remplacés par une aide unique :

• pour les entreprises de moins de 250 salariés
• pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre professionnel de niveau bac maximum
• sous réserve du dépôt en bonne et due forme du contrat

Montant de l’aide :

• 4125€ la 1ère année
• 2000€ la 2ème année
• 1200€ la 3ème année (et la 4ème année le cas échéant)

Les exonérations de cotisations sociales :

• Cotisations salariales exonérées jusqu’à 79% du SMIC (donc en pratique, exonération totale jusqu’à 25 ans), sauf CSG-CRDS sur l’épargne salariale.
• Cotisations patronales calculées sur l’intégralité du salaire versé, mais bénéfice du taux réduit (maladie et allocations familiales) et de la réduction générale de cotisation (exemple : « Fillon »).