Suramortissement des systèmes de réfrigération

En vue de favoriser l’investissement vers les équipements de froid utilisant des fluides à faible pouvoir de réchauffement planétaire, la loi de finances 2019 met en place un dispositif de suramortissement sur les systèmes de réfrigération et de traitement de l’air sans fluides hydrofluocarbonés.

• Ce dispositif concerne les biens neufs achetés, fabriqués ou pris en location entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
• Il s’applique aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition, qu’elles soient à l’IS ou  l’IR.
• La déduction se monte à 40% de la valeur du biens, hors frais financiers. A répartir sur la durée de vie du bien.

Précision : en parallèle, la loi de finances 2019 instaure à compter du 1er janvier 2021 une taxe sur les hydrofluorocarbures.