Dès le 1^er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront obligatoirement figurer sur vos factures.

En plus d’inscrire l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), vous devez mentionner l’adresse de facturation si celle-ci est différente, ainsi que le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur.

Pourquoi ajouter ces mentions ?

Ces modifications permettent d’accélérer le règlement des factures. En effet, ces dernières pourront alors être envoyées directement au service compétent et être traitées plus rapidement.

Des mesures dissuasives

Tout manquement fera l’objet d’une amende de nature administrative -et non plus pénale-  d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association).