Contrat de travail à temps partiel : la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail doit être précisée. La mention d’une durée minimale de travail est insuffisante et expose au risque de requalification à temps plein.

Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de Cassation rappelle que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit, et précise que ce dernier doit notamment mentionner la durée mensuelle ou hebdomadaire de travail.

La seule indication d’une durée minimale de travail qui laisse alors le salarié libre de définir sa durée du travail et ses horaires n’est pas conforme à cette obligation. L’employeur risque alors une requalification à temps plein à défaut de pouvoir justifier de la durée de travail exacte convenue.

Cette décision rappelle une fois encore l’importance de rédiger le contrat de travail à temps partiel en veillant à insérer l’ensemble des mentions obligatoires :

• la qualification du salarié et sa rémunération ;
• la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de la durée du travail (qui doit être inférieure à 35 heures par semaine soit 151,67 heures mensuelles, ou à la durée conventionnelle pratiquée dans votre entreprise) ;
• la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf pour les associations et entreprises d’aide à domicile) ;
• les cas dans lesquels une modification de cette répartition peut intervenir et la nature de cette modification ;
• les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;
• les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires ;

La rédaction du contrat de travail à temps partiel, qu’il soit en CDI ou en CDD, doit être précise et complète pour éviter des sanctions pouvant aller jusqu’à la requalification à temps complet avec les conséquences financières qui en découlent.

Nous vous recommandons de faire appel à un professionnel pour l’établissement de ces contrats.

Cass. soc. 3 juillet 2019, n°17-15884