La réforme « 100% santé » nécessite que les employeurs modifient leur contrat de couverture santé avant la fin de l’année pour continuer à bénéficier des exonérations.

Il s’agit d’adapter les contrats pour permettre aux salariés de ne plus avoir de reste à charge, après les remboursements cumulés de la sécurité sociale et de la complémentaires santé, sur certains équipements d’optique, d’aides auditives et de prothèses dentaires.

À savoir : ce remboursement intégral concernera uniquement les équipements d’optique de classe A, les aides auditives de classe I et certaines prothèses dentaires.

Pour ce faire, les employeurs doivent mettre en conformité leur contrat collectif d’assurance santé avec les nouvelles règles des contrats responsables, avant le 1^er janvier 2020 pour l’optique et certains soins dentaires et avant le 1^er 2021 pour les aides auditives et l’ensemble des prothèses dentaires. C’est à cette condition que l’exonération de cotisation sur les contributions patronales sera maintenue.

Attention : il faut respecter formalisme lié à ce nouveau contrat (décision unilatérale, accord collectif, référendum…) : renseignez-vous auprès de votre expert-comptable.