La reconduction de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dite « Prime Macron » versée entre le 1^er janvier et le 30 juin 2020 serait conditionnée à la conclusion d’un accord d’intéressement.

Précision : A ce jour nous sommes en attente de la publication officielle des modalités qui seront votées d’ici fin décembre 2019. Les informations ci-dessous sont données sous réserve de l’adoption définitive de la loi de financement de la Sécurité sociale 2020 et des décrets d’application. Des modifications pourraient donc avoir lieu.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2020 est toujours en discussion et l’article 7 prévoit que la prime exceptionnelle exonérée pour le pouvoir d’achat sera reconduite pour l’année 2020 (versement entre le 01/01 jusqu’au 30/06/2020). Elle ne pourra donc pas être versée en décembre 2019.

Conditions et modalités de mise en œuvre

• Tous les employeurs sont concernés quelque soit la taille de l’entreprise,
• Cette prime reste facultative pour l’employeur,
• Elle ne peut se substituer à un autre élément de rémunération déjà prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé. En d’autres termes si vous versez habituellement des primes, il faut ici que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat vienne en plus de ce qui aurait été normalement versé au salarié en l’absence de ce dispositif,
• Elle peut être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 au plus tard,
• Elle peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise ;
• Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents ou liés à l’entreprise au moment de son versement contrairement à la prime Macron 2019 qui imposait une présence au 31/12/2018,
• Son montant peut être modulé en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2019.
• Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2019 n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit une rémunération 2019 inférieure à 54 765 € brut) ;

La prime (montant, éventuel plafond, modalités de calcul….) devrait être mise en place :

• soit par accord d’entreprise,
• ou soit par décision unilatérale de l’employeur (avec liste d’émargement) avec information préalable des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise.

Pour 2020, cette prime exonérée est conditionnée à l’existence ou la mise en place d’un accord d’intéressement

Particularité prime Macron 2020, conditionnée à un accord d’intéressement

Selon le projet en cours de discussion, l’exonération des cotisations sociales et du prélèvement à la source ne serait accordés qu’aux employeurs ayant conclu un accord d’intéressement en vigueur à la date du versement de la prime. En conséquence :

• Si l’entreprise a déjà conclu un accord d’intéressement : la prime versée pourra bénéficier des exonérations sociales et fiscales à la condition que l’accord d’intéressement soit en vigueur à la date du versement de la prime (au plus tard le 30 juin 2020),
• Si l’entreprise n’a PAS conclu d’accord d’intéressement OU si aucun accord d’intéressement n’est en vigueur au moment du versement : la prime versée ne pourra pas bénéficier des exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu . Si l’entreprise souhaite en bénéficier, elle devra obligatoirement conclure un accord d’intéressement qui devra être en vigueur à la date du versement de la prime (au plus tard : le 30 juin 2020).

Précision : Des débats parlementaires sont en cours pour supprimer la condition de l’accord d’intéressement pour les associations reconnues d’utilité publique. Un amendement a aussi été évoqué pour les entreprises de moins de 11 salariés…

Précisions sur l’accord d’intéressement et ses avantages

L’intéressement est un dispositif qui permet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise et de fidéliser le personnel. Il vise à encourager les salariés à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur.

Pour l’employeur, l’intéressement présente des avantages non négligeables : sur le plan fiscal, une déductibilité du résultat fiscal, sur le plan social, une exonération de cotisations sociales et, pour les entreprises de moins de 250 salariés, un exonération de forfait social (20%).

Pour les salariés, le dispositif est également intéressant car les sommes distribuées sont uniquement assujetties à CSG-CRDS. Le salarié peut choisir de les placer sur un plan d’épargne d’entreprise, s’il en existe, pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Formalisme

L’accord peut être négocié de différentes manières (par convention ou accord collectif, ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, etc.). Il doit être conclu avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet (par exemple au plus tard le 30 juin pour un exercice comptable en année civile). Une fois conclu, l’accord doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte.

Contenu de l’accord

L’accord d’intéressement doit notamment prévoir les modalités de calcul de l’intéressement, les critères de répartition entre les salariés, les dates de versement, les modalités d’information de chaque bénéficiaire, etc.

Il est conclu en principe pour une durée de 3 ans, mais peut contenir une clause de tacite reconduction. Par dérogation, les accords d’intéressement conclus entre le 01/01/2020 et le 30/06/2020 pourront être conclus pour une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieurs à un an.

Pour les employeurs de plus de 11 salariés, le CSE (ex Délégués du personnel) doit avoir été mis en place ou disposer d’un procès verbal de carence.

Conseil d’expert

Nous vous alertons sur l’importance de respecter le formalisme et les conditions d’attribution de la prime pouvoir achat 2020 qui seront adoptées en principe d’ici au 31/12/2019, à défaut l’exonération de cotisations sociales sera susceptible d’être remise en cause par l’URSSAF.

N’hésitez pas nous contacter, nous pouvons vous accompagner pour la mise en place :

• d’un accord d’intéressement avec des critères adaptés aux spécificités de votre entreprise,
• de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 soit par accord d’entreprise ou plus simplement par rédaction d’une décision unilatérale de l’employeur.

Nous vous informerons des modalités définitives d’attribution de cette prime dès l’adoption définitive de la Loi.

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