La loi de finance est votée chaque année, elle décrit les moyens des politiques publiques de l’Etat et indique les dispositions spéciales applicables aux particuliers et aux entreprises. Celle de 2020 a été promulguée le 29 décembre. Si les lois précédentes, avaient apporté de nouvelles réglementations fiscales et de nombreux aménagements, on note assez peu de nouveautés cette fois-ci, mais la confirmation de ce qui était annoncé précédemment.

Abaissement du taux de l’IS :

Bonne nouvelle pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les taux d’IS (impôt sur les sociétés) continuent de diminuer, en fonction des tranches de résultat. Le taux dérogatoire de 15% est maintenu pour les PME jusqu’à un certain seuil de résultat.

En 2019, les entreprises qui réalisaient un résultat inférieur à 500K€ avait déjà bénéficié d’une diminution de 33,3 à 28%. A compter des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020, ce taux de 28% s’applique à l’ensemble des entreprises, sans distinction de résultat. Exception pour les PME qui continuent de bénéficier d’un taux réduit de 15% pour leur partie de résultat inférieur à 38.120 €. En 2021, ce taux réduit sera reconduit et le taux de droit commun sera abaissé dans le même temps à 26,5% pour toutes les autres entreprises et tous les résultats. En 2022, chaque société sera imposée à 25%, tout en gardant le taux réduit de 15% pour les PME.

Relèvement des seuils du MICRO-BIC, MICRO-BNC et MICRO-BA :

Afin d’actualiser les seuils du régime micro dans la même proportion que la 1^ère tranche d’imposition du barème de l’IR (impôt sur les revenus) ces derniers sont portés à compter du 1^er janvier 2020 :

• Ventes et fournitures de logement : 176 200 €
• Prestations de services : 72 600 €
• Agricole : 85 800 €

A noter que les seuils de franchise en base de TVA sont inférieurs à ceux du régime fiscal micro, attention aux oublis !

Pour 2020, seuils de chiffre d’affaires pour la franchise en base de TVA :

• Ventes et fournitures de logement : 85 800 €
• Prestations de services : 34 400 €

Aide aux investissements

Le « dispositif du suramortissement » est revisité. Prorogé l’an passé, ce dispositif qui permet de générer une économie d’impôts via un amortissement fiscal complémentaire de 40% est étendu ou aménagé.

A compter du 1^er janvier 2020, le dispositif est applicable aux :

• Véhicules non routiers utilisant des énergies alternatives au GNR
• Matériels de stockage et de manutention / distribution des PME qui distribuent du gazole non routier

A compter du 1^er janvier 2021, le dispositif sera étendu aux investissements faits sur des véhicules de plus de 2.6 tonnes fonctionnant au gaz naturel et au bio méthane.

Il est important de se rapprocher de  son expert-comptable pour avoir la liste des matériels  / outils concernés.

Véhicules de société / véhicules de tourisme

Courant 2020, une nouvelle procédure d’immatriculation devrait entrer en vigueur. Pour les véhicules qui en relèveront, le plafond de déductibilité des amortissements sera modifié en faveur des véhicules les moins polluants. Certaines conditions du calcul de la taxe sur les véhicules de société et de ses exonérations sont modifiées. Les barèmes de malus changent.

Le mécénat

Le mécénat d’entreprise est toujours aidé, mais subit un coup de rabot pour les dons les plus importants :

Le seuil alternatif aux 5 pour mille du chiffre d’affaires passe de 10.000€ à 20.000€.

Mais le taux de réduction d’impôt baisse de 60 % à 40 % pour la fraction des versements excédant 2 M€. Exception toutefois pour les dons aux organismes sans but lucratifs qui agissent en faveur des personnes en difficulté (repas, logement, soins), quel qu’en soit le montant, pour lesquels le taux de 60% est maintenu.

Plus largement, pour les PME les déductions fiscales relatives au mécénat valent aussi pour la participation à la vie d’associations d’utilité publique ou d’associations sportives. Les PME qui contribuent au développement d’équipes locales sont donc toujours accompagnées, sans modification.

La recherche et l’innovation

Si le crédit d’impôt recherche est toujours de 30% des dépenses éligibles engagées pour la recherche (jusqu’à 100 M€), la base de calcul, elle, est changée : Le taux forfaitaire de dépenses de fonctionnement diminue à 43% des dépenses de personnel contre 50% jusqu’alors.

En cas de sous-traitance, l’entreprise donneuse d’ordre ne peut prendre en compte les dépenses de recherche sous-traitées que du 1^er ou 2^nd niveau.

Ces nouveaux calculs s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2020.

L’obligation de déposer un état descriptif des recherches remonte au-delà du seuil des 2M€ de dépenses. Mais les entreprises qui engagent des dépenses de recherche entre 10 et 100M€ doivent toutefois fournir certaines informations à l’administration.

Le crédit d’impôt collection (dans le secteur textile) et les avantages fiscaux liés à la conception de prototypes ou d’installations pilotes, sont désormais limités dans le temps et ne s’appliqueront plus après le 31 décembre 2022.

Les CDD courts

Pour les CDD d’usage et les CDD très courts (une journée à une semaine), s’ajoute aux cotisations sociales habituelles une taxe nouvelle de dix euros par contrat.

Cette disposition a pour but de limiter les contrats courts et de favoriser les CCD de longue durée. Ne sont pas concernés les CDD saisonniers, de remplacement pour congé maladie ou maternité, ou pour accroissement temporaire d’activité, ainsi que les contrats spécifiques dans certains secteurs particuliers.

Revitalisation et cœur de ville

Dans les zones de revitalisation commerciale, les collectivités territoriales ont la possibilité d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à destination des petites activités commerciales.

Quant au dispositif Cœur de ville, il vise à revitaliser le centre des villes qui pour certaines se sont vidées de leurs commerces et souvent des habitats attenants en étage. Il concerne 222 villes en France dont 13 en région Centre Val de Loire. Elles ont fait du réaménagement de leur centre-ville un axe prioritaire. Elles proposent pour cela souvent des locaux disponibles et subventionnent les loyers pour les commerçants. Il est donc intéressant, quand un commerce s’installe ou s’agrandit, de voir quelles sont les zones concernées et de quelle façon la municipalité s’en est saisie.

Les communes réintégrées aux ZRR (zone de revitalisation rurale) par la loi de finances de 2018 continueront à ouvrir droit au bénéfice du dispositif ZRR jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 30 juin initialement prévu.

Divers

• La facture électronique va devenir la norme : dans un délai annoncé entre 2023 et 2025, les factures des transactions soumises à la TVA devront toutes être émises sous forme électronique et transmises à l’administration. Les précisions doivent être fournies par décret.
• Le crédit d’impôt métiers d’art est prorogé pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
• Le crédit d’impôt formation des dirigeants est limité dans le temps et ne s’appliquera désormais qu’aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022.
• La prorogation et la dissolution de société ne sont plus soumis à la formalité de l’enregistrement des actes à compter du 1^er janvier 2020.