Quel que soit le secteur d’activité concerné ou la taille de l’entreprise, le droit de la concurrence est applicable par et pour tous.

Droit de la concurrence : obligations et comportements à adopter

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes)et  l’ADLC (Autorité De La Concurrence) travaillent conjointement à la protection de la concurrence et veillent à évincer les ententes illicites entre entreprises.

Afin de répondre à leur objectif, l’ADLC a publié le 28 janvier dernier un guide pratique en ligne.

Ce qu’il faut retenir :

• Concurrents et distributeurs : des ententes limitées

Une entreprise peut s’entendre avec ses concurrents dès lors que les informations échangées favorisent l’innovation, la distribution des produits ou l’efficacité économique. Les informations stratégiques doivent rester confidentielles afin de ne pas réduire la concurrence. Dans le cadre d’un partenariat, l’entreprise doit choisir ses distributeurs en toute objectivité et ne peut imposer à ces derniers un prix de vente.

• La chasse aux cartels

Toutes ententes illicites entre concurrents ayant pour objectif d’éliminer la concurrence sur le marché sont interdites.

Ce que l’on entend par ententes illicites : accords secrets sur les prix de vente, répartition de zones géographiques, quotas de production…

• Une réglementation stricte

Quelque soit la nature de l’entente, l’entreprise ayant commis une infraction est passible de condamnation. Le droit de la concurrence s’applique à toutes les entreprises et tous les marchés, quelle que soit leur taille.

• Appel d’offre : évitez l’entente illicite

Dans le cadre d’un appel d’offre, une entreprise est en droit de consulter ses concurrents pour s’associer sur le projet en question, à condition que les compétences de chacun soient complémentaires.

• Position dominante : attention aux abus

Une entreprise est considérée comme dominante dès lors que sa part de marché lui permet de se comporter de manière indépendante face à ses concurrents. Cet avantage confère à l’entreprise certaines responsabilités et l’oblige indirectement à une grande vigilance.

Retrouvez l’intégralité des mesures liées au droit de la concurrence dans le guide de l’ADLC.