Certaines entreprises qui, malgré la médiation du crédit, n’ont pas pu obtenir de prêt garanti par l’Etat (PGE), peuvent solliciter un nouveau dispositif de soutien à la trésorerie, sous forme d’avances remboursable et de prêts bonifiés.

Pour quelles entreprises ?

Pour pouvoir prétendre à ce dispositif, il faut :

• être une PME entre 50 et 250 salariés
• être une entreprise dite « stratégique » : le savoir-faire reconnu, la positionnement dans une chaîne de valeur et l’importance de l’entreprise au sein de son bassin d’emploi seront notamment pris en compte
• ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat (ou un autre financement) et dont l’intervention du médiateur du crédit a été un échec
• justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation
• ne pas faire l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire avant le 31 décembre 2019 (les entreprises redevenues in bonis et les entreprises en mandat ad hoc sont également éligibles)

Combien et sous quelle forme ?

Le montant demandé pourra atteindre 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 (ou du dernier exercice clos disponible).

Ou pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2019, l’équivalent de deux années de masse salariale.

Jusqu’à 800 000 €, l’aide prendra la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement sera limitée à 10 ans, comprenant un différé de 3 ans.

Au-delà, elle prendra la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement sera limitée à 6 ans, dont un différé d’un an.

Comment  ?

Ce dispositif est d’ores et déjà disponible, et jusqu’au 31 décembre 2020.

La demande doit être adressée au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprise (CODEFI).