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- Publié le 1 février 2021
Suppression progressive de la majoration pour non adhésion à un OGA
Suppression progressive de la majoration pour non adhésion à un OGA
La majoration appliquée aux entreprises qui n’adhèrent pas à un centre de gestion est progressivement supprimée d’ici 2023.
Le taux de la majoration diminuera ainsi :
- 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020
- 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021
- 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022
- plus de majoration pour l’imposition des revenus de l’année 2023
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