Les critères du côté du bailleur

Tout bailleur est éligible au crédit d’impôt :  personnes physiques (fiscalement domiciliées en France) ou morales (peu importe leur régime fiscal – IS ou IR).

Pour en bénéficier, il doit abandonner ou renoncer au loyer au titre du mois de novembre 2020 au plus tard le 31 décembre 2021.

Les conditions à remplir par l’entreprise locataire

L’entreprise locataire doit :

• louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret relatif au fonds de solidarité
• avoir un effectif de moins de 5 000 salariés
• ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne
• ne pas être en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020

Précision : les abandons ou renonciations concernent des locaux situés en France

Le calcul du crédit d’impôt

Si l’entreprise locataire emploie moins de 250 salariés, le bailleur bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 50% des loyers abandonnés.

Exemple : Abandon de la totalité du loyer de novembre 2020, soit 1 200 € >> Le crédit d’impôt est égal à 600 €, soit 1 200 x 50 %.

Si l’entreprise emploie plus de 250 salariés, le crédit d’impôt est égal à 50% des loyers abandonnés, dans la limite de 2/3 du loyer prévu au bail.

Exemple : Abandon de la totalité du loyer de novembre 2020, soit 60 000 € >> Le crédit d’impôt est égal à 20 000 €, soit (60000 x2/3) x 50%. Si le bailleur n’avait abandonné que 40 000 €, le crédit d’impôt serait toujours de 20 000 €.

Attention : le montant total des abandons ou renonciations peut être plafonné dans certaines limites

La déclaration et l’imputation du crédit d’impôt

Une déclaration spéciale, conforme à un modèle établi par l’administration, doit être souscrite dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.

L’année au titre de laquelle le bailleur bénéficie du crédit d’impôt dépend de la date à laquelle l’abandon ou la renonciation de loyer est consenti :

• les abandons ou les renonciations consentis avant le 31/12/2020 sont pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices 2020
• les abandons ou les renonciations consentis à compter du 01/01/2021 sont pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2021