En principe, la demande de prise en charge des coûts fixes doit être formulée dans les 15 jours suivants le versement du fonds de solidarité : ce délai est porté à 30 jours pour la période de janvier-février 2021.

En pratique, une entreprise qui a perçu le fonds de solidarité au titre de février 2021 doit déposer sa demande de prise en charge des coûts fixes dans les 30 jours suivants le versement du fonds de solidarité de février;

Une entreprise qui n’a pas reçu le fonds de solidarité au titre de février, doit formuler sa demande de prise en charge des coûts fixes avant le 25 avril 2021 (1 mois suivant la publication du décret 2021-310 du 24 mars 2021).

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