L’aide au paiement des cotisations sociales est renouvelée dans une version qui prend le relai des dispositifs précédents.

Instaurée par la 1ère loi de finances rectificative pour 2021, cette nouvelle aide vient d’être précisée par décret.

Pour qui ?

Sont concernés les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel) et S1 bis (secteurs d’activités dont l’activité dépend de celle des secteurs S1) qui étaient éligibles à l’exo « Covid 2 » au cours d’une des périodes d’emploi entre le 1er février au 30 avril 2021.

Précisions :

• Les petites entreprises (<50 salariés, CA annuel ou total bilan < 10M€) considérées comme « entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l’aide lorsqu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective
• Les critères d’effectif et les conditions d’éligibilité des entreprises de travail temporaire, des groupements d’employeurs et des entreprises dans le cadre d’un groupe, restent ceux de l’exonération « covid 2 »
• Les employeurs condamnés pour travail dissimulé dans les 5 années précédentes ne sont pas éligibles à cette aide au paiement.

Combien ?

L’aide se monte à 15 % des rémunérations brutes des salariés assujettis à l’assurance chômage, dues au titre de périodes d’emploi courant du 1^er mai au 31 juillet 2021.

Cette version de l’aide au paiement n’est pas cumulable, pour une même période d’emploi, avec l’aide au paiement dans ses versions antérieures.

Cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre des cotisations salariales, patronales et autres contributions, après imputation de toute autre exonération totale ou partielle.

A savoir : L’aide s’inscrit dans le cadre du régime d’aides temporaires, où le montant cumulé des aides perçues par l’entreprise ne peut dépasser 1,8M€ €  (270 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et 225 000 €pour le secteur de la production agricole primaire)

Source : Art.25  de la loi de finances rectificative pour 2021 – Décret 2021-1094 du 19 août 2021