Les entreprises qui, hormis leur date de création, respectent toutes les autres conditions de l’aide « coûts fixes » peuvent désormais accéder à un dispositif similaire.

Sont ainsi concernées les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

Les autres conditions

• Elles ont bénéficié au moins une fois du volet 1 du fonds de solidarité au titre de janvier à juin 2021 (ou elles n’ont pas pu l’obtenir en raison du plafond au niveau du groupe auquel elles appartiennent)
• Elles ont perdu au moins 50 % de CA au cours du premier semestre 2021
• Elles ont un excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes » négatif au cours du premier semestre 2021.
• Condition liées au secteur d’activité :
  • soit leur secteur figure à l’annexe 1 du décret « coûts fixes »
  • soit elles (ou le groupe auquel elles appartiennent) justifient d’un chiffre d’affaires de référence >à 1 M€ par mois (ou 12M€ par an) et relèvent d’une des situations suivantes :
    • Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public de manière ininterrompue sur au moins 1 mois de la période
    • Les commerces de détail, situés dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public de manière ininterrompue sur au moins 1 mois de la période
    • Les entreprises appartenant aux secteurs listés dans les annexes 1 et 2  du décret 2020-371 du 30 mars 2020 (dans sa version en vigueur au 30 juin 2021)
    • Les commerces de détail (hors auto et moto) et les activités de locations résidentielles dans les zones de stations de skis (annexe 3 du décret 2020-371 du 30 mars 2020)

L’aide

L’aide se monte à 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés (70 % pour les plus de 50 salariés) et elle est plafonnée à 1,8M€ dans le cadre du régime des aides temporaires.

La demande couvre en une seule fois la période du 1er janvier 2021 (ou la date de création de l’entreprise) au 30 juin 2021.

Elle est déposée depuis le site impots.gouv.fr, avant le 30 septembre 2021.

A noter : les entreprises qui pourraient être éligibles à la fois à l’aide coûts fixes et à l’aide entreprises nouvelles, peuvent les articuler ensemble mais elles ne sont pas cumulables pour une même période.