Nous vous rapportons ici une partie seulement, et résumée au maximum, de ces textes de loi très denses : rappelons que chaque point abordé fait l’objet de conditions. Nous vous invitons à nous contacter pour plus de précisions sur les points susceptibles de vous intéresser.

Sources :

• Loi de finances rectificative pour 2021 du 1^er décembre 2021, n°2021-1549
• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754
• Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900

 

Impôt sur les bénéfices

Les délais d’option entre les régimes micro et réel sont modifiés :

Régime	Délai pour l’option	Délai pour renonciation à l’option
BIC – cas général	Délai de dépôt de la déclaration des revenus de N-1	Délai de dépôt de la déclaration des résultats de N
BIC – entreprise créée en N	Délai de dépôt de la déclaration des revenus de N	Délai de dépôt de la déclaration des résultats de N
BIC – entreprise de plein au réel en N-1	Délai de dépôt de la déclaration des revenus de N	Délai de dépôt de la déclaration des résultats de N
BNC	Délai de dépôt de la déclaration des revenus de N	Délai de dépôt de la déclaration des résultats de N
BA – cas général	Délai de dépôt de la déclaration des revenus de N-1	Délai de dépôt de la déclaration des résultats de N
BA – entreprise créée en N	Délai de dépôt de la déclaration des revenus de N	Délai de dépôt de la déclaration des résultats de N

 

A titre exceptionnel, les entreprises qui acquièrent un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, pourront déduire fiscalement les dotations d’amortissement de ce fonds.

Rappel : en dehors de cette exception, les fonds commerciaux ne font pas l’objet d’un amortissement fiscalement déductible.

Dans le dispositif d’exonération des plus-values lors du départ en retraite d’un entrepreneur individuel (ou associé d’une société de personnes), le délai entre le départ en retraite et la cession est rallongé à 3 ans (au lieu de 2) lorsque le départ en retraite a eu lieu en 2019, 2020 ou 2021.

Lors de la transmission d’une entreprise individuelle (ou d’un branche d’activité complète), les plafonds d’exonérations sont relevés à 500 000€ pour une exonération totale et 1 000 000€ pour une exonération partielle. La définition de la valeur des éléments transmis est également modifiée.

Le bénéfice des dispositifs d’exonération lors d’une cession d’entreprise lorsque l’activité fait l’objet d’un contrat de location gérance reste désormais possible si la transmission (ou cession) bénéficie à une autre personne que le locataire-gérant.

Sous réserve de la loi en faveur des indépendants (en cours d’adoption au moment de cette rédaction), l’entrepreneur individuel pourra opter pour une assimilation à une EURL (ou EARL), valant option pour l’IS, sans avoir à modifier son statut juridique.

Bon à savoir :

• L’option emporte les même conséquences qu’une cessation d’entreprise
• Les revenus perçus entrent dans l’assiette de cotisation sociale pour leur part excédent 10% du bénéfice net imposable.

 

Réduction et crédits d’impôts

Pour les jeunes entreprises innovantes, une des conditions d’éligibilité est modifiée : l’entreprise doit être créée depuis moins de 11 ans (au lieu de 8).

Le montant du crédit d’impôt formation du dirigeant est doublé pour les entreprise de moins de 10 salariés et avec un chiffres d’affaires ou un total bilan inférieur ou égal à 2M€.

Précision : ce crédit d’impôt est applicable pour les formations jusqu’au 31 décembre 2022 et n’a pas été reconduit.

Le crédit d’impôt innovation est prolongé aux dépenses jusqu’au 31 décembre 2024. La détermination forfaitaire de certains frais de fonctionnement est supprimée, à compter du 1er janvier 2023. Pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 24, le taux du crédit d’impôt est relevé à 30% (en métropole, 60% en Outre-mer).

Le crédit d’impôt « métier d’art » est prolongé aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2023.

Création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : certaines entreprises peuvent en bénéficier lorsqu’elles concluent un contrat de collaboration de recherche, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, avec des « organismes de recherches et de diffusion des connaissances » agréés et indépendants.

Plusieurs dispositifs fiscaux sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2023, notamment les :

• ZAFR, zones d’aides à finalité régionale
• ZFU-TE, zones franches urbaines-territoires entrepreneurs
• BER, bassins d’emploi à redynamiser
• ZRR, zones de revitalisation rurale
• ZDP, zones de développement prioritaire

 

Bénéfices agricoles

Les revenus issus des actions en faveur de l’écosystème, réalisées sur le périmètre de l’exploitation, sont qualifiés de bénéfices agricoles, dans le cadre de l’impôt sur le revenu.

Sur le crédit d’impôt pour remplacement des exploitants agricoles : la mesure est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024, et le taux est porté à 60% pour les congés au motif de maladie ou d’accident du travail.

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est reconduit jusqu’en 2025. A partir du 1er janvier 2023, son montant est relevé à 4500€ (au lieu de 3500€).

Précision : le plafond de cumul avec une aide relative à l’agriculture biologique en application de la réglementation européenne est également remonté à 5000€.

 

Travailleurs indépendants

Les dispositions sur le statut du conjoint du chef d’entreprise travaillant dans l’entreprise sont désormais ouvertes aux concubins.

Le statut de conjoint collaborateur est, depuis le 1er janvier 2022, limité à 5 ans : au-delà, il faudra choisir entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.

Exception : Le statut de conjoint collaborateur peut être maintenu jusqu’à liquidation des droits si le conjoint atteint 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031.

Certains Travailleurs non salariés, mandataires sociaux et artiste-auteurs particulièrement impactés par la crise liée à la Covid-19, pourront se voir attribuer gratuitement des trimestres de retraite de base au titre de 2020 et 2021. Précisions en attente de décret.

Le maintien des indemnités journalières est désormais étendu aux travailleurs indépendants ayant repris une activité mais que celle-ci n’ouvre pas de droits (maladie) ou que les minima (maternité).

Les congés paternité et d’adoption des collaborateurs libéraux sont alignés sur ceux des salariés, pour les naissances à compter du 1er janvier 2022.

Certaines professions, dont l’exercice avant le 1er janvier 2018 ne permettait pas l’affiliation à un régime obligatoire de base, vont pouvoir déduire de leur résultat imposable le rachat de trimestres. Précisions et modalités en attente de décret.

TVA

La déclaration d’échanges de biens (DEB, requise en présence d’acquisition ou livraison de biens avec un autre Etat membre de l’Union Européenne) est remplacée deux procédures séparées :

• L’enquête statistique
• L’état récapitulatif des clients

A compter du 1er janvier 2023, la TVA sur les livraisons de biens deviendra exigible (et déductible) dès le versement des acomptes.

La TVA applicable sur les produits agroalimentaires est revue selon les grandes lignes suivantes (sous réserve des conditions et exceptions) :

• Produits pour la consommation humaine > taux réduit
• Produits pour la consommation animale > taux intermédiaire
• Produits destinés à être utilisés dans la production agricole et non destinés à l’alimentation animale > taux intermédiaire

Social

Certaines mesures relatives à l’activité partielle, prises à titre temporaire en raison de la crise liée à la Covid-19, passe de façon pérenne dans le droit du travail : ce sont en particulier celles visant à mieux prendre en compte les durées spécifiques de travail.

En 2022, et à titre transitoire, les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage en 2021 vont devoir en verser le solde (13% du montant de la taxe) directement auprès des organismes habilités.

Impôt sur le revenu des particuliers

Sur le barème de l’impôt sur les revenus 2021, la limite des tranches est relevée de 1.4%

Fraction du revenu imposable (une part)	Taux
N’excédant pas 10 225 €	0%
De 10 225 € à 26 070 €	11%
De 26 070 € à 74 545 €	30%
De 74 545 € à 160 336 €	41%
Supérieure à 160 336 €	45%

 

Le dispositif « Cosse » (ou « louer abordable ») qui accordait une déduction sur les revenus fonciers dans le cadre d’une location conventionnée avec l’ANAH, est transformé en réduction d’impôt sur le revenu.

Plusieurs réduction ou crédit d’impôt sont reconduits, dont ceux en faveur de l’investissement locatif « Censi-Bouvard » (pour les LMNP) et « Denormandie » (rénovation dans certaines villes moyennes).

L’abattement de 500 000€ sur les gains de cession de titres réalisés par un dirigeant de PME (à l’IS) partant à la retraite est prorogé jusqu’en 2024. En outre, le dirigeant qui a fait valoir ses droits à retraite -avant la cession de titres- entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021 dispose d’un an supplémentaire (soit 36 mois au lieu de 24) pour céder ses titres.

La retraite progressive est ouverte aux salariés en forfait heures ou jours, et le sera également, sous réserve d’un décret, à certains non salariés tels que les mandataires sociaux.

La loi entérine le fait que certaines prestations de services, rendus hors du domicile, puisse ouvrir droit à crédit d’impôt dès lors qu’elles sont comprises dans une offre globale de services.

L’imposition des gains sur la vente d’actifs numériques (cryptomonnaie par ex) est modifiée à partir du 1er janvier 2023 :

• Les gains à caractère professionnel seront imposés au titre des bénéfices non commerciaux
• Les gains à caractère non professionnel seront taxés par le prélèvement forfaitaire unique, mais peuvent sur option être soumis à l’impôt sur le revenu.

La notion de caractère professionnel des opérations est précisée.

Plus : par voie de presse, le gouvernement a annoncé vouloir augmenter de 10% le barème kilométrique pour la déduction des frais réels.

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