La facturation électronique… et plus encore.

Déjà en vigueur pour les factures à destination de la sphère publique, la facturation électronique va également devenir obligatoire entre entreprises du secteur privé.

Les informations relatives aux opérations avec les particuliers, autrement dit les règlements en caisse, seront également concernées.

L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 donne le cadre de cette généralisation. L’union européenne vient de donner son accord. Restent en attente les décrets d’application.

La facturation électronique, qu’est ce que c’est ?

Une facture dite électronique est une facture qui est émise, transmise et reçue sous un format dématérialisé, dont certaines données sous forme structurée.

Le format de facture électronique qui s’applique majoritairement en France est la Facture-X.

La Facture-X est une facture hybride dans la mesure où elle associe la facture au format « pdf » et un fichier de données en format xml :

• Le fichier pdf permet de visualiser facilement la facture ;
• Le fichier xml comporte les données de la facture (émetteur, destinataire, date, montants HT, TTC et TVA…) dans un langage exploitable par les outils informatiques. C’est cette partie qu’on appelle « structurée ».

Pour qui et quand ?

La facture électronique concerne toutes les entreprises qui réalisent des opérations assujetties à la TVA avec d’autres entreprises (B to B) sur le territoire français.

Dans un premier temps, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er juillet 2024. Il faudra donc d’ici là choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

A noter que sur ce marché, les acteurs sont encore en cours de préparation. Les plateformes sont pour la plupart en train d’être développées et agréées selon un cahier des charges strict.

Ensuite, l’obligation d’émettre des factures électroniques s’échelonne selon le calendrier suivant :

• Dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises (à partir de 5000 salariés et 1 500M€ de CA ou 2 000M€ de total bilan)
• Au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (à partir de 250 salariés et 50M€ de CA ou 43M€ de total bilan)
• Le 1er janvier 2026 pour les moyennes, petites et micro entreprises (en-deça des seuils ci-dessus)

Quid des opérations sans facture ?

Concernant les opérations soumises à TVA,

• à destination des particuliers (B to C) ;
• ou hors du territoire national ;

les entreprises devront également fournir des données sur leurs transactions à l’administration.

Cette obligation entre en vigueur selon le même calendrier que l’émission de facture électronique :

• Dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises (à partir de 5000 salariés et 1 500M€ de CA ou 2 000M€ de total bilan)
• Au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (à partir de 250 salariés et 50M€ de CA ou 43M€ de total bilan)
• Le 1er janvier 2026 pour les moyennes, petites et micro entreprises (en-deça des seuils ci-dessus)

Rôle des plateformes de dématérialisation ?

Ces plateformes, sur internet, vous permettront dès 2024 de recevoir des factures électroniques.

En effet, dès cette date, certains fournisseurs qui sont de grandes entreprises seront déjà dans l’obligation d’émettre des factures -et leurs clients de les recevoir- sous format électronique. D’où l’obligation d’en choisir une d’ici juillet 2024.

A savoir : en l’absence d’un autre choix, les entreprises seront répertoriées auprès d’une plateforme publique nationale.

Les plateformes recevront les factures de la part des fournisseurs et les transmettront aux clients. Dans le même temps, elles enverront à l’administration fiscale certaines informations contenues dans les factures.

Concernant les informations sur les ventes sans facture, la plateforme servira également d’intermédiaire vers l’administration, mais sans transfert vers les clients.

Selon les plateformes, d’autres prestations pourraient s’ajouter à cette fonctionnalité principale, en particulier le fait de transformer une simple facture pdf en facture électronique structurée.

Et maintenant ?

Le cadre général est désormais connu, mais les modalités pratiques restent encore un peu floues. Les plateformes sont pour la plupart en cours de construction et nous manquons encore de visibilité sur les solutions à venir.

Cependant, la facturation électronique est un impératif à court terme. Il faut en tenir compte dans l’organisation de votre gestion commerciale. D’ores et déjà, si vous êtes équipé d’un véritable logiciel de facturation, interrogez votre éditeur sur le sujet. Et si vous n’êtes pas équipé, contactez-nous pour y remédier.

Comptafrance prépare déjà cette transformation afin d’accompagner ses clients et les aider à appréhender sereinement cette étape.