Les associations n’étaient pas éligibles aux aides coûts fixes consolidation et rebond. C’est maintenant rectifié, mais il faut agir vite !

Les conditions d’accès aux aides coûts fixes pour les associations

Sont éligibles à l’aide coûts fixes rebond, pour la période de janvier à octobre 2021, les associations :

• assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au moins un salarié
• dont l’activité principale relève d’un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 (version au 30 juin 2021) ;
• créées avant le 31 janvier 2021
• ayant un EBE coûts fixes associatif négatif sur la période éligible
• subissant une perte de 50 % de CA sur janvier-octobre 2021
• ayant perçu au moins une fois le fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021.

En ce qui concerne l’aide coûts fixes consolidation, sur la période de décembre 2021 et janvier 2022, les conditions sont identiques sauf :

• la date création (avant le 31 octobre 2021) ;
• et la perception du fonds de solidarité (condition non requise).

Modalités d’obtention de ces aides

L’aide coûts fixes rebond se monte à 90 % (pour les moins de 50 salariés, 70% au-delà) de l’EBE coûts fixes associatif sur la période.

Et l’aide coûts fixes consolidation se monte à 90 % (pour les moins de 50 salariés, 70% au-delà) de l’EBE coûts fixes associatif sur les mois éligibles de la période.

Elles sont cumulables entre elles. Toutefois, elles sont plafonnées à 2,3 M€ (en cumulant le fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).

Précision : l’ EBE coûts fixes associatif doit être calculé par un expert-comptable. Ce calcul fait l’objet d’une attestation à fournir au dossier de demande.

Attention : les demandes d’aide doivent être déposées sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. (ou 45 jours après le versement du fonds de solidarité de décembre 2021 ou janvier 2022 pour l’aide coûts fixes consolidation).

Sources : Décrets 2022-475 et 2022-476 du 4 avril 2022