URSSAF : envoi de relevés de dettes

Les mesures d’accompagnement mise en place auprès des entreprises lors de la crise sanitaire qui permettaient le report du paiement des cotisations sociales ont désormais pris fin.

Ainsi, les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l’URSSAF, recevront très prochainement un relevé de dettes. Ce dernier sera accompagné d’une fiche pratique présentant les différentes solutions afin de régulariser leur situation.

Le relevé de dettes

Il s’agit d’un document informatif qui vise à faire le point sur les dettes des employeurs.

Il tient compte des déclarations qui ont été effectuées jusqu’au 25 mai 2022 et des versements effectués jusqu’au 10 juin 2022.

Néanmoins, certaines dettes ne sont pas incluses dans ce relevé (ex : celles faisant l’objet d’un recours ou d’une procédure collective).

Régulariser sa situation

Vous pouvez consulter le montant précis de votre dette à partir de votre espace en ligne sur urssaf.fr.

Vous pouvez ensuite :

• Soit payer votre dette.
• Soit demander un délai de paiement dans les 30 jours qui suivent la réception de ce relevé.

Attention : si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours après réception du relevé, l’URSSAF pourra engager des actions pour le paiement des sommes dues.