Prolongation de l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Suite à la hausse des coûts d’approvisionnement, les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité peuvent bénéficier d’une aide compensatrice. Cette subvention a été prolongée et peut être demandée pour les mois de mars à août 2022 depuis le 4 juillet dernier.

Éligibilité à l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Sont éligibles, les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

• Entreprises créées avant le 1er décembre 2021
• Qui n’exercent pas leur activité principale en production d’électricité ou de chaleur, et ne sont pas des établissements de crédits ou financiers
• Elles ne sont pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
• Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayées au 31 décembre 2021 (sauf plan de règlement, dettes fiscales de moins de 1500 € ou contentieux)
• Lorsqu’elles sont sous forme associative, elles sont assujetties aux impôts commerciaux et emploient au moins 1 salarié

Au moment de la demande, ces entreprises doivent :

• Avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021
• Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Montants et plafonds de l’aide

• 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif
• Ou 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes
• Ou 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs les plus exposés (liste fixée par décret). L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

Les demandes de cette aide sont à faire de façon dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr à compter du 15 septembre 2022, et dans un délai de 45 jours, au titre des mois de juin, juillet et août 2022.