Envisagez-vous de démarrer votre activité de micro-entrepreneur ? Le régime de micro-entreprise offre de nombreux avantages dont un processus allégé tant pour la création de votre activité que pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. On vous explique.  

 

Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise ?  

Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et allégé, issu de la combinaison des régimes micro-social et micro-fiscal. Ce régime facilite non seulement les démarches de création d’entreprise, mais aussi les obligations de déclaration et de paiement.  

Dans ce cadre, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires, qui s’élève à : 

• 71 % pour les activités telles que l’achat-revente, la fourniture de logement, et la vente de nourriture à consommer sur place ;  
• 50 % pour les services commerciaux ; 
• 34 % pour les services non commerciaux, comme les activités libérales.  

Vous avez également la possibilité, sous certaines conditions, d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui est alors payé mensuellement ou trimestriellement en même temps que vos cotisations sociales.  

De plus, ce régime vous offre la possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA, vous dispensant ainsi de la déclaration et du paiement de la TVA, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.  

 

 

Quels critères respecter pour accéder au régime de la micro-entreprise ?  

Selon les seuils de chiffre d’affaires  

Depuis le 1er janvier 2023, les limites de chiffre d’affaires pour le statut de micro-entrepreneur ont été réajustées. Ce régime est destiné aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les seuils suivants :  

• 188 700 € pour les activités principalement axées sur la vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à consommer sur place ou à emporter, ou encore pour les services d’hébergement tels que les hôtels, gîtes, chambres d’hôtes et locations meublées de tourisme.  

• 77 700 € pour les services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour les professions libérales sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC). 

Ces plafonds s’appliquent pour une année civile entière à partir du 1er janvier. Si l’activité est lancée en cours d’année, le chiffre d’affaires autorisé est ajusté proportionnellement.  

 

Bon à savoir : Certains types d’activités ne sont pas éligibles au statut de la micro-entreprise, notamment les activités agricoles, les professions libérales réglementées, ou encore, les activités concernées par la TVA immobilière.  

 

Selon les activités mixtes  

Il est permis de mener deux types d’activités sous le même statut de micro-entreprise, à condition qu’elles soient intégrées au sein d’une unique structure.  

 

 

Comment s’inscrire en tant que micro-entrepreneur ? 

Pour lancer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez simplement compléter une déclaration sur le site Formalités entreprises.  

Ce portail s’occupera de transmettre votre dossier aux instances appropriées :

• L’INPI pour l’enregistrement au registre national des entreprises (RNE) ;
• Le greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous exercez une activité commerciale ;
• Ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale et au service fiscal compétent pour le siège de votre entreprise.  

 Bon à savoir : Vous souhaitez vous lancer ? Vous pouvez bénéficier d’aides financières spécifiques aux micro-entrepreneurs !

 

Quelle fiscalité pour les micro-entreprises ? 

En tant que micro-entrepreneur, vous dépendez du régime micro-fiscal ainsi que du régime micro-social pour vos cotisations et contributions sociales.

Outre ce régime « classique », vous pouvez également opter pour le versement forfaitaire libératoire qui vous permet de payer vos impôts et cotisations sociales en même temps (sous réserve de respecter certaines conditions).

 

Bon à savoir : En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir de passer au régime réel d’imposition sur option. Celle-ci est valable pour une année et est reconduite tacitement pour un an.