Service de correction de déclaration en ligne d’impôts, taux du versement mobilité révisés, évolution du prix du gaz… Le mois de juillet est souvent synonyme de nouveautés. On vous explique les principaux changements pour votre entreprise en juillet 2024.  

 

Correction en ligne de votre déclaration de revenus jusqu’au 4 décembre 2024  

Le premier changement pour votre entreprise en juillet 2024 concerne les impôts. En effet, comme chaque année,  si vous avez soumis votre déclaration de revenus en ligne et avez remarqué une erreur sur l’avis d’impôt reçu, vous avez la possibilité de rectifier votre déclaration. Pour l’année 2024, cette correction est possible jusqu’au 4 décembre inclus.

 

Qui peut rectifier sa déclaration de revenus en ligne ?  

Avez-vous constaté un oubli ou une erreur après avoir reçu votre avis d’imposition ? 

Le service de correction en ligne, disponible sur impots.gouv.fr, vous permet de modifier les informations que vous avez déclarées au printemps dans votre déclaration d’impôt 2024 sur les revenus de 2023. 

Ce service est accessible du 31 juillet au 4 décembre 2024 inclus. Il est réservé aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr ou via l’application dédiée. Les contribuables ayant bénéficié de la déclaration automatique peuvent également utiliser ce service pour corriger leur déclaration. 

 

Que faire si vous avez effectué une déclaration papier ? 

Les contribuables ayant déposé une déclaration papier ne peuvent pas utiliser le service de correction en ligne. 

En cas d’erreur ou d’oubli, il est nécessaire d’envoyer une déclaration rectificative par courrier au service des impôts des particuliers (SIP) dont vous dépendez, avant la date limite de dépôt. 

Cette déclaration rectificative doit reprendre toutes les rubriques vous concernant, y compris celles qui ne nécessitent aucune modification. Sur la première page, vous devez inscrire : « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE ». 

 

 

Révision des taux du versement mobilité 

Le versement mobilité est une contribution des entreprises comptant au moins 11 salariés au financement des transports en commun. Son taux est révisé deux fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet.  

De nouveaux taux sont donc appliqués au 1er juillet de cette année dans diverses communautés de commune et d’agglomérations.  

La contribution au versement de mobilité doit être déclarée chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN), qui regroupe les différentes déclarations sociales requises pour l’emploi des salariés.  

Le paiement des cotisations à verser à l’Urssaf s’effectue également sur une base mensuelle.  

 

 

Augmentation du prix de référence du gaz naturel en juillet 2024

Depuis la fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie chaque mois un prix de référence pour la vente de gaz naturel aux consommateurs résidentiels. En juillet 2024, ce prix de référence connaîtra une augmentation par rapport à juin. 

Cette hausse du prix de référence du gaz naturel entre juin et juillet 2024 est due à la revalorisation des tarifs d’utilisation des réseaux et à la remontée des prix de gros du gaz naturel : 

• Le prix moyen de référence du gaz naturel atteindra 129,2 €/MWh TTC, soit une hausse de 11,7 % par rapport à juin 2024. 
• Le prix moyen HT passera de 77,32 €/MWh à 90,38 €/MWh. 

La CRE calcule ce prix moyen annuel par MWh consommé en se basant sur les données fournies par GRDF. Ce prix inclut les parts fixes et variables appliquées aux consommateurs utilisant le gaz pour la cuisson, l’eau chaude et le chauffage. 

Pour le mois de juillet 2024, la CRE recommande un prix annuel d’abonnement compris entre 114,30 € et 277,43 €. 

 

 

Entrée en vigueur de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR)  

Au 1er juillet 2024, la réforme des zones de revitalisation rurale a pris effet avec l’introduction du nouveau zonage “France Ruralités Revitalisation”. Ce dispositif vise à accroître l’attractivité des territoires ruraux : 17 700 communes sont classées “France Ruralités Revitalisation”, 13 départements sont entièrement couverts, et les territoires de montagne bénéficient désormais d’une prise en compte spécifique de leurs caractéristiques.  

Les entreprises s’installant dans ces communes peuvent profiter dorénavant d’exonérations fiscales et sociales, notamment l’exonération de l’impôt sur les bénéfices (IR/IS), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe sur les propriétés bâties.