En 2017, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est devenue obligatoire pour toutes les entreprises en France. Ce dispositif simplifie la transmission des informations sociales des salariés, notamment en remplaçant de nombreuses déclarations. Découvrez quelles formalités sont désormais intégrées dans la DSN et comment cela impacte la gestion des entreprises.

 

 

Qu’est-ce que la DSN ?

La DSN  (aussi appelée Déclaration Sociale Nominative) est un système de déclaration mensuelle automatisée qui permet aux entreprises de transmettre leurs données sociales aux différents organismes, comme l’Urssaf, la Mutualité sociale agricole (MSA), ou encore France Travail (anciennement Pôle Emploi). Ce processus se fait exclusivement en ligne sur le portail net-entreprises.fr, offrant un gain de temps significatif et une meilleure traçabilité.

Bon à savoir : il est possible d’être dispensé de DSN en l’absence d’emploi salarié.

 

Fréquence et délais de transmission

Le délai pour transmettre la DSN varie en fonction de la taille de l’entreprise :

• Moins de 50 salariés : la DSN doit être effectuée avant le 15 du mois suivant la période de travail rémunérée.
• 50 salariés ou plus : la déclaration doit être faite avant le 5 du mois suivant.

 

Quelles déclarations sont couvertes par la DSN ?

Voici les principales formalités incluses dans la DSN, regroupées par catégories.

 

Salaires et cotisations sociales

La DSN permet de déclarer les salaires et de payer les cotisations aux différents organismes sociaux. Cela inclut :

• DUCS : Déclaration unifiée des cotisations sociales ;
• DADS-U : Déclaration annuelle des données sociales unifiées ;
• DOETH : Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés ;
• Bordereau synthétisant les cotisations et contributions sociales ;
• Taux modulé des contributions chômage (bonus-malus).

 

Impôts

La DSN est également utilisée pour gérer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ce système assure une collecte simplifiée des impôts directement sur la fiche de paie des salariés.

 

Assurance maladie & risques professionnels

La DSN centralise les informations liées à la gestion des risques professionnels et des droits à l’assurance maladie. Voici les principales déclarations intégrées :

• Attestation de salaire (DSIJ) pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) ;
• Attestation de salaire pour le calcul des prestations en espèces en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
• Notification du taux AT/MP (Accidents du Travail/Maladies Professionnelles), permettant aux employeurs d’ajuster les cotisations selon le niveau de risque professionnel ;
• Bordereau de paiement pour les IJSS (BPIJ), pour assurer le versement des indemnités journalières ;
• Déclaration des facteurs de risques professionnels et alimentation du Compte Professionnel de Prévention (C2P).

 

Emploi et gestion des effectifs

La DSN facilite également la gestion des effectifs et des contrats de travail, en automatisant la transmission des informations à France Travail et aux organismes complémentaires. Les principales formalités sont :

• Attestation employeur destinée à France Travail, nécessaire pour le calcul des droits à l’assurance chômage ;
• Suivi des contrats de mission temporaires, notamment pour les entreprises de travail temporaire (ETT) ;
• Contrôle des demandeurs d’emploi en activité réduite (SDE) pour suivre les salariés cumulant emploi et demande d’allocation ;
• Réception automatisée des effectifs généraux, apprentissage et calcul des obligations liées à l’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;
• Déclaration du statut BOETH pour les salariés handicapés.

 

Formation et allocations

La DSN joue un rôle important dans la gestion des formations professionnelles et des allocations sociales :

• Recouvrement de la taxe d’apprentissage et de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) par les URSSAF et la MSA ;
• Alimentation du Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés ;
• Usage du montant net social des salaires pour calculer certaines allocations comme le RSA et la Prime d’activité (expérimentation T4 2024) ;
• Usage de la rémunération nette fiscale pour le calcul des APL (Aides Personnalisées au Logement) et de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S).

 

Retraite

Enfin, la DSN permet d’alimenter les comptes retraite des salariés pour tous les régimes, simplifiant ainsi la gestion des droits à la retraite et garantissant une transmission sécurisée des données aux caisses de retraite.

 

L’intégration de toutes ces formalités dans la DSN simplifie grandement la gestion administrative des entreprises. Elle permet de centraliser les déclarations, de limiter les erreurs et de réduire le temps consacré aux formalités administratives.