Le Bail Réel Solidaire d’Activité (BRSA) est conçu pour faciliter l’installation des microentreprises dans des locaux commerciaux ou professionnels à des conditions avantageuses. Ce dispositif s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires ou un bilan annuel ne dépassant pas 2 millions d’euros, conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne.

Bon à savoir : si votre entreprise ne répond pas aux critères du BRSA, vous pouvez explorer d’autres options comme le bail commercial ou d’autres types de baux adaptés à votre situation.

Fonctionnement du BRSA

Tout d’abord, le BRSA permet à une microentreprise d’occuper des locaux appartenant à un organisme de foncier solidaire (OFS). L’entreprise verse à l’OFS une redevance et un loyer composés d’une part fixe et d’une part variable, ajustés en fonction de ses performances financières.

L’éligibilité de l’entreprise est déterminée par l’OFS selon plusieurs critères, notamment :

• La situation financière et le chiffre d’affaires de l’entreprise ;
• L’effectif et la politique de recrutement, avec une attention particulière à l’insertion professionnelle ;
• Le type d’activité, en fonction des besoins du quartier ou de la configuration des lieux ;
• La précision d’une destination ou d’activités autorisées ;
• Les agréments que possède la société(en particulier pour les entreprises de l’ESS).

Avantages fiscaux du BRSA

Ensuite, en plus de conditions de location flexibles, le BRSA offre une TVA réduite pour les travaux d’aménagement ou de réhabilitation des locaux, ce qui peut être un atout majeur pour les microentreprises cherchant à réduire leurs coûts d’installation.

Obligations de la microentreprise bénéficiaire

Les entreprises signataires d’un BRSA doivent respecter certaines conditions :

• Occupation et exploitation des locaux : Utiliser les locaux pour leur activité et ne pas les sous-louer ;
• Versement de la redevance et du loyer : Payer une redevance et un loyer comprenant tous deux une part fixe révisée tous les 3 ans et une part variable liée aux bénéfices de l’entreprise ;
• Maintenance et travaux : Assurer la maintenance des locaux et réaliser les travaux nécessaires pour maintenir les lieux en bon état.

Cession des droits immobiliers

Le BRSA permet la cession des droits immobiliers relatifs au local, sous réserve de l’agrément de l’OFS. Cette cession peut se faire par vente ou donation. L’OFS dispose d’un droit de préemption, lui permettant de racheter les droits immobiliers en priorité lors de la cession, garantissant ainsi le respect des conditions initiales du BRSA.

Durée et fin du bail réel solidaire d’activité

La durée d’un BRSA peut varier de 12 à 99 ans, offrant une stabilité aux entreprises. À l’expiration du bail, la microentreprise ne bénéficie pas d’un droit d’occupation supplémentaire. En cas de décès du preneur ou de transfert de patrimoine, les droits peuvent être transmis à un ayant droit éligible.

En bref, le BRSA est un excellent moyen pour les microentreprises d’accéder à des locaux à des prix maîtrisés, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et d’une certaine flexibilité. Ce dispositif innovant permet aux petites entreprises de s’implanter durablement dans des zones où l’immobilier peut être difficile d’accès.