Chaque année, le 1er janvier marque l’entrée en vigueur de plusieurs mesures clés pour les entreprises, issues de lois et décrets préalablement adoptés. Voici un récapitulatif détaillé des changements pour les entreprises en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

 

Gestion d’entreprise : les changements 2025 à prendre en compte

Fin de la procédure de continuité pour le guichet unique

Depuis janvier 2023, toutes les formalités administratives des entreprises doivent être réalisées via le guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI. Jusqu’à présent, une procédure de continuité via Infogreffe était maintenue pour accompagner cette transition. Cette alternative a pris fin depuis le 31 décembre 2024, rendant le guichet unique pleinement opérationnel et exclusif pour toutes les démarches.

 

Reconduction de l’aide à l’embauche d’apprentis

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis est reconduite pour 2025, avec des montants plafonnés en fonction de la taille de l’entreprise :

• Jusqu’à 6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap ;
• Jusqu’à 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• Jusqu’à 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Cette aide s’applique à la première année du contrat d’apprentissage, pour les formations allant jusqu’au niveau bac (bac+2 dans les DOM-TOM). Les détails seront précisés par décret prochainement.

 

Création des tribunaux des activités économiques

Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont devenus tribunaux des activités économiques. Cette nouveauté avait été actée dans un arrêté daté du 5 juillet 2024. Ces structures spécialisées traitent désormais des dossiers relatifs aux entreprises en difficulté, afin d’offrir un accompagnement et un traitement plus efficace des contentieux.

 

Partage obligatoire de la valeur dans certaines entreprises

Conformément à la loi du 29 novembre 2023, une obligation de partage de la valeur est entrée en vigueur pour certaines entreprises depuis le 1er janvier 2025. Sont concernées les entreprises répondant aux critères suivants :

• Effectif compris entre 11 et 49 salariés ;
• Statut juridique de société ;
• Réalisation d’un bénéfice net fiscal supérieur à 1 % des recettes sur trois années consécutives (2022, 2023, 2024).

Ces entreprises devront mettre en place l’un des dispositifs suivants :

• Un accord de participation ou d’intéressement ;
• L’abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, etc.) ;
• Le versement de la prime de partage de la valeur.

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

 

 

 

Les nouveautés fiscales pour votre entreprise au 1er janvier 2025

Nouveaux taux du versement mobilité

Le versement mobilité, redevance payée par les entreprises pour financer les transports en commun, est révisé au 1er janvier 2025. Les taux applicables et le champ d’application sont ajustés localement pour répondre aux besoins des collectivités.

 

Évolution de la fiscalité des véhicules d’entreprise

Les taxes sur l’utilisation de véhicules à des fins économiques ont évolué depuis le 1er janvier 2025 :

• Les tarifs sur les émissions de CO₂ augmentent ;
• Les véhicules hybrides ne bénéficient plus d’exonération ;
• La définition des véhicules soumis à taxation évolue, incluant notamment certaines catégories, comme les camionnettes (N1).

Ces changements visent à aligner la fiscalité sur les objectifs environnementaux.

 

Revalorisation des exonérations de CFE

Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les plafonds d’exonération ont été augmentés en 2025, renforçant l’attractivité économique de ces zones pour les entreprises :

• Pour les créations ou extensions d’établissements dans les QPV, le plafond s’élève en 2025 à 33 637 € de base nette imposable (contre 32 468 € en 2024) ;
• Pour les activités commerciales dans les QPV et les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les ZFU – TE, il s’élève à 90 737 € en 2025 (contre 87 584 € en 2024).

 

Modification des règles de la franchise en base de TVA

Un décret a introduit depuis le 1er janvier 2025 de nouvelles règles concernant le régime de franchise en base de TVA, afin d’harmoniser les pratiques nationales avec les directives européennes. Ces changements visent à simplifier la gestion de TVA pour les petites entreprises.