Le 16 décembre 2024, un nouvel arrêté a été publié, modifiant les tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Paru au Journal Officiel le 22 décembre, il est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. Voici donc les tarifs des annonces légales 2025 !

Bon à savoir : En moyenne, ils ont augmenté de 2 % par rapport aux tarifs 2024.

 

Les tarifs forfaitaires des annonces légales en 2025

Quels sont les tarifs forfaitaires 2025 (hors taxes) pour les constitutions de sociétés ?

Pour les annonces légales de création de société, un tarif forfaitaire est appliqué. Le coût de l’annonce légale varie selon la forme juridique de la société ainsi que sa localisation. Ce tarif est uniforme pour toute la France métropolitaine ainsi qu’en Outre-Mer (départements des annexes I à VI de l’arrêté), à l’exception de La Réunion et Mayotte (départements de l’annexe VII). Découvrez dès maintenant les tarifs 2025 pour la constitution de sociétés :

 

 

 

Quels sont les tarifs forfaitaires 2025 (hors taxes) pour les liquidations et procédures collectives ?

Les annonces légales pour les liquidations et procédures collectives sont également concernées par des tarifs forfaitaires. Voici ceux de 2025 :

 

 

 

Quelles sont les autres annonces légales soumises à une tarification forfaitaire en 2025 ?  

Outre les annonces légales liées à la création de société, d’autres types d’annonces ont adopté un tarif forfaitaire au lieu d’une tarification au caractère.

Bon à savoir : Pour les annonces légales impliquant plusieurs modifications, le prix sera calculé au caractère (voir les tarifs dans la partie concernée).

Voici les tarifs 2025 à prendre en compte :

 

 

 

 

Annonces légales : les tarifs au caractère à prendre en compte en 2025 

Le tarif forfaitaire ne s’applique pas à votre situation ? Le prix de votre annonce légale est alors calculé en fonction du nombre de caractères, espaces compris. Ce mode de tarification est souvent utilisé pour les annonces concernant des sociétés en commandite, telles que les SCA (société en commandite par actions) ou les SCS (société en commandite simple).

Les tarifs par caractère dépendent eux aussi de la localisation du siège social de l’entreprise. Voici les tarifs au caractère sur lesquels s’appuyer en 2025 pour vos annonces légales :  

• 0,193 € : Aisne (02), Ardèche (07), Ardennes (08), Drôme (26), Isère (38), Oise (60), Rhône (69), Somme (80) et Yonne (89) ; 

• 0,204 € : Eure (27) et Seine-Maritime (76) ;

• 0,225 € : Nord (59), Pas-de-Calais (62), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91) et Val-d’Oise (95) ;

• 0,237 € : Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) ;  

• 0,183 € : Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978) et Wallis-et-Futuna (986) ;

• 0,208 € : La Réunion (974) et Mayotte (976) ;

• 0,187 € : Autres départements.