Chaque année, les entreprises doivent déclarer certaines rémunérations versées à des tiers via la déclaration DAS 2. Cette obligation fiscale permet à l’administration de contrôler les honoraires, commissions et autres paiements effectués par les professionnels. Avec le relèvement du seuil de déclaration DAS 2 en 2025, il est important de bien comprendre les règles applicables.

Qu’est-ce que la déclaration DAS 2 ?

La déclaration DAS 2 est une obligation fiscale imposée aux entreprises et professionnels versant notamment des honoraires, courtages, ou encore remises commerciales à des tiers. Elle permet à l’administration fiscale de contrôler ces paiements et de lutter contre la fraude fiscale.

 

Qui est concerné par la DAS 2 ?

Toutes les entreprises individuelles et sociétés qui versent des honoraires ou commissions dans le cadre de leur activité professionnelle doivent effectuer cette déclaration.

Les sommes concernées incluent :

• Honoraires (avocats, médecins, consultants, notaires…) ;
• Vacations ;
• Commissions ;
• Courtages ;
• Jetons de présence ;
• Ristournes ;
• Droits d’auteur et d’inventeur.

Les montants doivent être déclarés TTC lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA. En revanche, les traitements et salaires ne sont pas concernés.

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Comment effectuer la déclaration DAS 2 ?

La déclaration doit être déposée par voie électronique, via :

• Mode EFI : déclaration en ligne sur l’espace « Tiers déclarants » du site impots.gouv.fr ;
• Mode EDI : transmission par un expert-comptable ou un prestataire spécialisé.

La date limite de dépôt dépend du régime fiscal de l’entreprise, mais en règle générale, elle doit être réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle du versement des rémunérations.

 

Les sanctions en cas d’oubli ou d’erreur

Le non-respect des obligations de déclaration expose l’entreprise à des sanctions fiscales, notamment :

• Une amende forfaitaire en cas d’absence de déclaration ou d’informations erronées ;
• Des majorations et intérêts de retard en cas de dépôt tardif.

 

Évolution du seuil de déclaration en 2025

Jusqu’à présent, le seuil de déclaration était fixé à 1 200 € par an et par bénéficiaire. À compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025, ce seuil est doublé et passe à 2 400 €.

Cette mise à jour vise à simplifier les obligations administratives des entreprises tout en maintenant un contrôle efficace des paiements. Il est donc essentiel pour les professionnels de tenir compte de cette évolution pour leurs prochaines déclarations.

 

Pour conclure, la déclaration DAS 2 est une obligation importante pour les entreprises versant des rémunérations à des tiers. Son respect permet d’éviter des sanctions fiscales et de rester en conformité avec l’administration. Avec le relèvement du seuil en 2025, il est crucial d’adapter sa gestion comptable pour anticiper ces nouvelles dispositions.

N’hésitez pas à consulter votre expert-comptable pour toute question relative à la DAS 2 et à son application dans votre entreprise.