En mai 2021, une aide comparable à l’aide coûts fixes était ouverte; dans les cas de reprises de fonds de commerce. Les conditions d’accès viennent d’être élargies.

Nouveaux cas possibles pour avoir droit à cette aide

Sont désormais également éligibles, pour cette aide :

• les entreprises ayant créé un commerce entre le 1^er octobre 2019 et le 31 décembre 2020; à condition que l’actif net à la fin de l’année 2020 soit au moins égal à 200 000 euros
• les entreprises ayant repris un fonds de commerce y compris en location gérance entre le 1^er octobre 2019 et le 31 décembre 2020
• les entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent les autres conditions d’éligibilité

Parmi les justificatifs accompagnant la demande d’aide de votre commerce, figurent désormais :

• la confirmation que l’entreprise a un actif net d’au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020; et, le cas échéant, un chiffre d’affaires nul pour les années antérieures à 2020 ;
• le numéro unique d’identification.

Attention : les demandes doivent être déposée au plus tard le 1er novembre 2021.

Lire notre article du 24 mai 2021

Source : décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021