Aide « gaz et électricité » pour les entreprises : plus simple, plus longtemps

Par voie de communiqué de presse le gouvernement a annoncé la simplification et le prolongement de l’aide « gaz et électricité ».

Modifications de l’aide « gaz et électricité »

Prenant en compte le temps nécessaire pour rassembler les pièces et les faire certifier, les dates limites de dépôt sont repoussées :

• Les dossiers concernant la période de mars à août 2022 peuvent être déposés jusqu’à fin décembre 2022;
• Les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre seront précisées ultérieurement.

Le critère de baisse ou de perte d’EBE sera quant à lui évalué soit au mois soit trimestre sur la période éligible, afin de donner d’avantage de flexibilité à l’entreprise.

Pour les entreprises éligibles, les régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et qui par conséquent ne seraient pas fournies au dossier dans les délais, seraient prises en compte.

Concernant le plafonnement à 2M€, la condition de baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) d’au moins 30 % sur un trimestre par rapport à 2021 est supprimée :  une simple baisse de l’EBE, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, sera désormais suffisante.

Précision : s’agissant d’une annonce, ces informations doivent encore être confirmée par décret.