L’aide pour les commerces à multi-activités en zone de faible densité de population est confirmée et précisée, tant sur les conditions d’éligibilité que sur le montant de l’aide.

Les conditions

Pour être éligibles à cette aide « multi-activités », les entreprises doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• Etre résidente fiscale française
• Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
• Avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020
• Ne pas faire partie d’un groupe (n’être ni contrôlée, ni contrôlante)
• Etre domiciliée dans une commune peu ou très peu dense (voir la liste – avec les codes communes, différents des codes postaux)
• Son activité principale doit relever de la liste suivante :
  • Commerce d’alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces
  • Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
  • Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
  • Cuisson de produits de boulangerie
  • Exploitation agricole disposant en son sein d’une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l’activité agricole
• Exercer une (ou plusieurs) activité secondaire, dont l’une (au moins) a fait l’objet d’une fermeture au public sans interruption entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021
• Elles ne sont pas éligibles au fonds de solidarité sur le 1er semestre 2021 et ne l’ont pas perçu
• Elles ont subi une perte d’au moins 10% entre le CA réalisé sur la période du 1er janvier au 31 juin 2021 et le CA de référence (CA réalisé du 1er janvier au 30 juin 2019 pour les entreprises créées avant le 31/12/2018; autres modalités pour les entreprises créées après)

L’aide

La subvention se monte à 80% de la perte de CA, dans la limite de 8000€.

La demande doit être faite sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites avant le 31 octobre 2021.

Attention, parmi les pièces à fournir : le chiffre d’affaire doit être attesté par un expert-comptable et le représentant légal de l’entreprise doit fournir une pièce d’identité en cours de validité.

Bon à savoir : tous les justificatifs et documents doivent être conservés pendant 5 ans.

Source : décret n°2021-960 du 20 juillet 2021