Attention : le site impots.gouv précise que cette aide ne pourra pas être cumulée avec le fonds de solidarité au titre de décembre 2021, dont les modalités sont attendue par décret (non paru à ce jour).

Pour quelles entreprises ?

L’aide « renfort » est accessible aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes  :

• Créées avant le 31 janvier 2021 ;
• Faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de décembre 2021 ;
• Subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur le mois de décembre 2021 par rapport au mois de décembre 2019.

Précision : en pratique sont visées les salles de danse (ERP de type P) et les restaurants & débits de boisson (ERP de type N) ayant des pistes de danse.

Précisions sur l’aide

Les charges « renfort » sont calculées par la somme des achats & services extérieurs, des impôts & taxes et des charges de personnel.

L’aide au titre de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites « renfort ».

Bon à savoir : l’aide entre dans le calcul du plafond plafond européen de l’encadrement temporaire.

Les demandes d’aide sont à déposer sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022. Une attestation de l’expert-comptable est nécessaire ainsi que l’ensemble des pièces justificatives.

Source : décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022