Depuis le 1er janvier 2024, les tarifs forfaitaires et les tarifs basés sur le nombre de caractères pour les annonces judiciaires et légales ont été actualisés. Le tarif forfaitaire, auparavant applicable uniquement en France métropolitaine, s’étend désormais aux départements d’outre-mer tels que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Wallis-et-Futuna. Vous souhaitez publier des annonces légales ? Voici les tarifs 2024.

 

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Annonce légale : définition  

Une annonce légale est une publication dans un journal habilité du département où se situe le siège social de votre entreprise. Elle est essentielle dans le cadre des démarches juridiques, telles que la création, la modification ou la dissolution d’une société.

 

Obligation de publication d’une annonce légale

Les annonces légales ont pour objectif d’informer le public sur les aspects juridiques d’une entité, qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique. Leur publication est encadrée par la loi et obligatoire pour certaines opérations touchant la vie de l’entreprise.

 

Annonces légales : les tarifs forfaitaires 2024

Les tarifs forfaitaires appliqués aux annonces légales concernant la constitution de sociétés ont été révisés pour l’année 2024. Ces tarifs varient en fonction de la forme juridique de la société et du lieu de publication de l’annonce.

Tarifs forfaitaires 2024 (hors taxes) pour la constitution de sociétés :

 

Tarifs forfaitaires 2024 (hors taxes) pour les liquidations et procédures collectives :  

 

Autres tarifs forfaitaires applicables  

Depuis le début de l’année 2024, un tarif forfaitaire s’applique aux annonces légales portant sur des événements spécifiques tels que :

• La démission pour motif légitime, la nomination et la cessation de fonctions du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et civiles ; 

• La modification des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social, ainsi que des dates de commencement d’activité et de prorogation des sociétés commerciales et civiles ; 

• Le transfert de siège social des sociétés commerciales, européennes et civiles ; 

• La nomination et la cessation de fonctions des gérants des sociétés commerciales, ainsi que la nomination des gérants des sociétés civiles ; 

• La reconstitution du capital social des sociétés commerciales et civiles. 

Ces annonces sont facturées à 106 €, sauf pour La Réunion et Mayotte, où le tarif est de 132 €.

 

Tarifs forfaitaires pour d’autres événements

Un autre tarif forfaitaire s’applique également aux publications légales concernant :

• Le changement de l’objet social des sociétés commerciales et civils ;  

• La nomination de l’administrateur judiciaire des sociétés commerciales et civiles ;  

• La réduction du capital social des sociétés commerciales et civiles.  

Ces annonces sont facturées à 132 € en France métropolitaine et outremer, sauf à La Réunion et Mayotte, où le tarif est de 153 €.

 

Autres annonces soumises à un tarif forfaitaire

Enfin, des tarifs forfaitaires s’appliquent aux annonces relatives à :

• La résiliation d’un bail commercial ; 

• La cession d’actions dans les sociétés commerciales et de parts sociales dans les sociétés civiles ; 

• La transformation de la forme juridique des sociétés commerciales et civiles, la conversion des SA en sociétés européennes, ainsi que des sociétés européennes en SA ; 

• Les mouvements d’associés au sein des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocat ;  

• Le changement de dénomination sociale des sociétés commerciales et civiles.  

Ces annonces sont tarifées à 193 € en France métropolitaine et outremer, avec une exception pour La Réunion et Mayotte, où le tarif est de 223 €.

 

 

Annonces légales : les tarifs 2024 au caractère restent inchangés

Si le tarif forfaitaire ne s’applique pas, le coût de l’annonce légale est calculé en fonction du nombre de caractères, y compris les espaces. Ce mode de tarification est couramment utilisé pour les annonces concernant des sociétés en commandite. Exemple : les SCA (société en commandite par actions) ou SCS (société en commandite simple). 

Les tarifs par caractère, qui varient selon le département, restent inchangés en 2024, avec des montants spécifiques selon la localisation du siège social de l’entreprise :  

• 0.189€ : Aisne (02), Ardèche (07), Ardennes (08), Drôme (26), Isère (38), Oise (60), Rhône (69), Somme (80) et Yonne (89).  

• 0.200€ : Eure (27) et Seine-Maritime (76). 

• 0.221€ : Nord (59), Pas-de-Calais (62), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91) et Val-d’Oise (95). 

• 0.232€ : Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94).  

• 0.179€ : Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978) et Wallis-et-Futuna (986). 

• 0.204€ : La Réunion (974) et Mayotte (976). 

• 0.183€ : Autres départements.  

 

Pour en savoir plus sur les aspects juridiques et les formalités de création d’une entreprise, notamment l’EURL, n’hésitez pas à consulter nos articles dédiés.