Les entreprises avaient déjà l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Désormais, les bénéficiaires effectifs doivent également se conformer à des obligations : ils doivent transmettre les informations demandées par la société (nécessaires à la réalisation de cette déclaration), dans un délai de 30 jours, sous peine de sanctions.

Par ailleurs, les sociétés sont également dans l’obligation de communiquer aux personnes assujetties aux obligations de vigilance en matière de blanchiment (expert-comptable notamment…), les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs.En cas de constations de divergences d’informations ou d’absence de déclaration, ces destinataires devront effectuer un signalement au greffier du tribunal de commerce.

Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020