Le 6 février 2025, la loi de finances a été officiellement adoptée. L’adoption du budget 2025 entraîne donc de nouvelles mesures pour les entreprises françaises. Tour d’horizon des nouvelles dispositions fiscales, des incitations à l’innovation et des ajustements en matière de ressources humaines.

Fiscalité des entreprises 2025 : nouvelles obligations et suppressions progressives

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Une taxe temporaire est instaurée pour un an, visant les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. Son taux est calculé sur la moyenne des bénéfices des années 2024 et 2025 :

• 20,6 % pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre un et trois milliards d’euros ;
• 41,2 % au-delà de trois milliards d’euros.

Taxe spécifique sur le fret maritime

Une autre contribution temporaire de 12 % s’applique aux grandes entreprises du secteur du fret maritime, calculée sur leur résultat d’exploitation moyen de 2024 et 2025.

 

Suppression progressive de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera progressivement supprimée d’ici 2030. Son taux actuel est maintenu jusqu’en 2027 avant de diminuer progressivement.

 

Franchise de TVA : une réforme suspendue

Initialement prévue pour entrer en vigueur au 1er mars 2025, la réforme instaurant un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros est suspendue. Des consultations seront menées pour adapter son application.

 

 

Encouragement à la recherche et à l’innovation

Réduction de l’assiette du Crédit Impôt Recherche (CIR)

• Réduction du taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement de 43 % à 40 % ;
• Suppression de la prise en charge des frais liés aux brevets et certifications d’obtention végétale ;
• Exclusion des dépenses de veille technologique et du régime « Jeune docteur ».

 

Crédit d’Impôt Innovation (CII) prolongé avec un taux réduit

Le CII, réservé aux PME pour les projets innovants, est reconduit pour trois ans mais son taux est abaissé de 30 % à 20 %.

 

 

Mesures sociales et RH : nouvelles conditions d’exonération

Exonération des frais de transport des salariés

L’exonération de cotisations sociales sur la prise en charge des frais de transport public revient au taux de 75 % après une baisse temporaire à 50 %.

 

Réduction du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC)

Le nombre de contrats aidés financés dans le secteur non marchand est réduit, avec une prévision de 30 000 à 35 000 recrutements et renouvellements en 2025.

 

 

Soutien renforcé au secteur agricole

• Exonération partielle de la reprise de la déduction pour épargne de précaution (DEP) à hauteur de 30 % lors d’aléas climatiques et sanitaires ;
• Incitations comptables pour l’augmentation des cheptels bovins ;
• Augmentation de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de 20 % à 30 % ;
• Maintien du tarif réduit d’accise sur le gazole agricole.

 

 

Maintien et extension des zones d’exonérations fiscales

• Prolongation des exonérations pour les zones en difficulté (BER) jusqu’en 2027 ;
• Intégration de nouvelles communes en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) ;
• Prolongation des dispositifs ZFU-TE et QPV jusqu’à fin 2025.

 

Ce nouveau budget 2025 redessine des mesures qui peuvent impacter de manière plus ou moins importante les entreprises. Besoin de conseils stratégiques pour votre activité ? Contactez votre expert-comptable !