Quelles sont les nouvelles modalités du congé d’adoption ?

Le décret tant attendu qui précise les nouvelles règles concernant le congé d’adoption, instaurées par la loi de réforme de l’adoption du 21 février 2022, a été publié au Journal Officiel le 14 septembre 2023. Ces nouvelles règles couvrent la prise du congé d’adoption, les modalités de recours et d’indemnisation, ainsi que le congé pour événement familial de trois jours, accordé lors de l’arrivée de l’enfant adopté au foyer.

Le délai de la prise d’adoption

L’une des principales dispositions du décret concerne le délai de prise du congé d’adoption pour les salariés du privé. Désormais, celui-ci peut débuter jusqu’à sept jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer, au plus tôt, et peut se terminer dans les huit mois qui suivent cette date.

Bon à savoir : Le congé d’adoption concerne tout salarié qui accueille un enfant confié par l’Ase (le service d’aide sociale à l’enfance), l’Afa (l’agence française de l’adoption), un organisme français autorisé pour l’adoption, ou encore par décision de l’autorité étrangère compétente et sous réserve de l’autorisation de faire entrer l’enfant en France. 

Quelle est la durée du congé d’adoption ?

Le congé d’adoption ne peut excéder 16 semaines. Néanmoins, cette durée augmente selon les situations suivantes :

• Si le foyer comptait déjà au moins 2 enfants à charge avant l’adoption, le congé est porté à 18 semaines ;
• Si la famille adopte plusieurs enfants, celui-ci augmente à 22 semaines.

De plus, le congé d’adoption peut être pris en deux fois. En effet, il peut être fractionné en deux périodes d’au moins 25 jours, conformément à l’article D. 1225-11-1 nouvellement ajouté au code du travail.

Le partage du congé d’adoption entre les deux parents

Si les deux parents remplissent les conditions d’ouverture nécessaires, ceux-ci peuvent se partager la durée du congé d’adoption. La durée du congé augmente alors de la manière suivante :

• de 25 jours pour l’adoption d’un seul enfant (16 ou 18 semaines + 25 jours à se partager) ;
• de 32 jours pour l’adoption de plusieurs enfants (22 semaines + 32 jours à se partager).

Bon à savoir : Les deux parents peuvent prendre ce congé au même moment.

Quelle démarche pour bénéficier d’un congé d’adoption ?

La démarche à réaliser pour bénéficier de ce congé est la suivante. Chaque salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, par lettre remise en main propre contre récépissé, ou par tout autre moyen permettant de prouver la date de réception de l’information.

L’employeur ne pourra alors ni refuser le congé, ni demander à ce que sa date de début soit repoussée.

Le congé pour événement familial

Désormais, les salariés qui prennent un congé d’adoption ont la possibilité de le cumuler avec le congé pour événement familial de trois jours.

Ils peuvent choisir de le prendre soit pendant la période de sept jours précédant l’arrivée de l’enfant au foyer, soit le jour de son arrivée, ou encore le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.

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