Cotisation foncière des entreprises (CFE) : tout ce qu’il faut savoir

Le 6 novembre 2023, le gouvernement a publié un communiqué de presse apportant quelques informations sur la cotisation foncière des entreprises. Quelle est la date limite de paiement de la CFE en 2023 ? Quelles entreprises sont concernées par cette cotisation ? Réponses dans cet article.

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ou CFE ?

CFE : définition

La cotisation foncière des entreprises, aussi appelée CFE, est un impôt local dû par certaines entreprises. Elle constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territoriale (CET).

Elle permet notamment de financer les Chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Bon à savoir : la CVAE sera progressivement supprimée jusqu’en 2027. En 2024, elle sera diminuée d’un quart.

Quelles entreprises paient la CFE ?

Cet impôt est dû par les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée en France de manière habituelle au 1^er janvier de l’année d’imposition. Leur statut juridique, leur activité ou encore leur régime d’imposition ne sont pas pris en compte. Par conséquent, les micro-entreprises sont concernées par la CFE.

Bon à savoir : Pour être redevable de la CFE, le chiffre d’affaires de l’entreprise doit être supérieur à 5 000 €. De plus, l’année de sa création, une entreprise est exonérée de cette cotisation. Enfin, d’autres cas d’exonération existent.

Tout savoir sur le paiement de la CFE

Quand payer la CFE en 2023 ?

La date limite de paiement de la cotisation foncière des entreprises en 2023 est fixée au 15 décembre 2023 à minuit.

Néanmoins, si vous souhaitez opter pour un prélèvement à l’échéance, vous avez jusqu’au 30 novembre 2023 à minuit pour effectuer votre adhésion.

Quel est le montant de la CFE ?

Le calcul de la CFE se base sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise en année N-2. Autrement dit, pour l’année 2023, le montant prend en compte les biens utilisés en 2021.

A défaut, ce montant s’appuie sur une base de cotisation forfaitaire minimum en fonction du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en année N-2. En 2023, la base minimum est de 237 €.

Comment payer sa cotisation ?

Pour payer la CFE, il est nécessaire de créer son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une fois cet espace créé, vous y trouverez votre avis d’impôt et pourrez effectuer votre paiement depuis celui-ci. Le règlement ne peut être effectué que de manière dématérialisée :

Soit en paiement direct en ligne (date butoir au 15 décembre 2023 minuit) ;
Soit par prélèvement mensuel ou à l’échéance (adhésion jusqu’au 30 novembre 2023 minuit).

Bon à savoir : Si le montant de votre CFE est supérieur ou égal à 3 000 €, et si vous n’avez pas opté pour la mensualisation, le règlement se fait en 2 tranches :