Le crédit d’impôt famille (CIF) vise à encourager les entreprises à investir dans des initiatives qui aident leurs employés à mieux équilibrer leur vie professionnelle et familiale. Crèche, assistante maternelle… Si vous apportez un soutien financier pour la garde des enfants de vos employés, vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal.

 

Crédit d’impôt famille : à qui s’adresse-t-il ?  

Toutes les entreprises assujetties à un régime réel d’imposition, qu’il soit normal ou simplifié, peuvent prétendre au crédit d’impôt famille, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, et ce, indépendamment de leur secteur d’activité.

En revanche, ce dispositif n’est pas accessible aux micro-entreprises, aux auto-entrepreneurs, ni aux entreprises individuelles sans salarié.

 

 

Quelles dépenses sont prises en compte par le crédit d’impôt famille ?  

Les entreprises peuvent bénéficier du CIF en finançant certaines dépenses liées à la garde des enfants et aux services à la personne.  

 

La garde en crèche ou halte-garderie  

Cette première catégorie concerne les coûts liés à la création ou à la gestion d’une crèche ou d’une halte-garderie, soit par l’entreprise elle-même, soit dans le cadre d’une collaboration entre plusieurs entreprises. Ces structures doivent être destinées à accueillir les enfants des employés de moins de trois ans.

Sont également inclus dans cette catégorie les frais engagés pour le placement des enfants de moins de trois ans dans des crèches ou halte-garderies, qu’elles soient publiques ou privées.

 

 

Les services à domicile  

Cette seconde catégorie couvre les contributions financières que l’entreprise verse pour soutenir les services à la personne, notamment l’emploi de personnel à domicile pour les salariés.

 

 

 

Comment le montant du crédit d’impôt famille est déterminé ?  

Le taux du crédit d’impôt dépend du type de dépenses engagées par l’entreprise.

Suivez les étapes pour déterminer votre situation :

1. Dépenses pour l’accueil des enfants en établissement.
2. Dépenses pour financer des services à la personne.
3. Dépenses directement liées aux salariés.

Le crédit d’impôt famille est calculé sur une base annuelle, du 1er janvier au 31 décembre, avec un plafond de 500 000 € par an. Les subventions publiques perçues par l’entreprise, en lien avec les dépenses éligibles, sont déduites du montant utilisé pour calculer le crédit d’impôt. Seules les aides reçues durant l’année concernée par le crédit d’impôt sont prises en compte.

 

Comment obtenir le CIF ?  

Le crédit d’impôt famille est déduit de l’impôt sur les bénéfices que l’entreprise doit payer pour l’année où les dépenses éligibles ont été réalisées, après application des prélèvements obligatoires et des autres crédits d’impôt.

Pour en bénéficier, vous devez remplir le formulaire n° 2069-FA-SD « Crédit d’impôt famille » et le joindre :

• À votre déclaration complémentaire de revenus 2042-C-PRO, si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu ;
• À votre relevé de solde d’impôt sur les sociétés 2572-SD, si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Il est également nécessaire de déclarer le montant de ce crédit d’impôt en utilisant le formulaire 2069-RCI-SD « Réductions et crédits d’impôt », via télédéclaration obligatoire.

 

 

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