L’accès à l’affacturage est temporairement possible dès la prise de commande et éligible à la garantie de l’Etat.

Qu’est ce que l’affacturage ?

L’affacturage est un outil de financement pour les entreprises : elles peuvent transférer leurs créances clients à un organisme financier qui, moyennant coût, fait l’avance du paiement des factures et prend en charge le recouvrement des créances.

Quelles nouveautés ?

La dernière loi de finance rectificative pour 2020, complétée par un arrêté du 4 septembre, permet aux entreprises:

• de recourir à l’affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la livraison ni l’émission des factures correspondantes
• de bénéficier en partie de la garantie de l’Etat

Ce dispositif est prévu du 1er aout au 31 décembre 2020.

Quelles conditions ?

Pour être éligibles au dispositif, les entreprises ne doivent pas être en situation de liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire.

Les caractéristiques de ces financements, les commandes éligibles et le contrat-type qui doit obligatoirement être signé sont fixés par l’arrêté du 4 septembre.

Le contrat doit préciser un plafond de financement des commandes : ce plafond additionné au montants des prêts garantis par l’État doit rester inférieur à certains seuils.

La rémunération de l’État au titre de sa garantie est également fixée dans l’arrêté.

Arrêté du 4 septembre