Depuis le 1er janvier 2025, une réforme majeure a transformé le paysage judiciaire pour les entreprises en difficulté : l’instauration des tribunaux des activités économiques (TAE). Voici ce qu’il faut savoir sur le sujet.

Une nouvelle instance pour gérer les entreprises en difficulté

Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, les tribunaux des activités économiques (TAE) sont mis en place de manière expérimentale depuis le 1er janvier 2025. Cette expérimentation durera quatre ans et concerne 12 tribunaux de commerce désignés par un arrêté du 5 juillet 2024.

Ces tribunaux ont pour mission principale d’élargir les compétences des tribunaux de commerce actuels en matière de procédures amiables et collectives, apportant ainsi une réponse plus adaptée aux entreprises en difficulté.

Compétences des tribunaux des activités économiques

Depuis leur mise en place au 1er janvier 2025, les tribunaux des activités économiques sont compétents pour traiter des dossiers impliquant des entreprises, quels que soient leur statut juridique ou leur secteur d’activité. Voici les principales missions des TAE :

• Gestion des procédures d’alerte et des procédures amiables ;
• Désignation d’un conciliateur pour les exploitations agricoles en difficulté ;
• Traitement des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
• Gestion des actions relatives aux baux commerciaux en lien avec une procédure collective (dans la limite des connexions nécessaires).

Bon à savoir : les compétences des TAE en matière de procédures amiables et collectives n’incluent pas les professions réglementées comme les avocats, notaires ou administrateurs judiciaires.

Dispense d’avocat pour certaines procédures

Les parties sont dispensées de l’obligation de se faire représenter par un avocat devant le TAE dans les cas suivants :

• Pour les demandes portant sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
• Si la demande concerne l’exécution d’une obligation d’un montant maximal de 10 000 €.

Cette dispense s’applique notamment aux :

• Procédures de prévention et de règlement amiable des entreprises ;
• Litiges concernant le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• Contentieux agricoles.

Toutefois, les parties peuvent choisir d’être assistées ou représentées par la personne de leur choix.

Liste des tribunaux des activités économiques en 2025

Voici les 12 tribunaux de commerce désignés comme tribunaux des activités économiques à partir de janvier 2025 :

• Tribunal de commerce de Paris (Cour d’appel de Paris) ;
• Tribunal de commerce  de Marseille (Cour d’appel d’Aix-en-Provence) ;
• Tribunal de commerce de Lyon (Cour d’appel de Lyon) ;
• Tribunal de commerce de Nanterre (Cour d’appel de Versailles) ;
• Tribunal de commerce de Limoges (Cour d’appel de Limoges) ;
• Tribunal de commerce d’Avignon (Cour d’appel de Nîmes) ;
• Tribunal de commerce d’Auxerre (Cour d’appel de Paris) ;
• Tribunal de commerce de Saint-Brieuc (Cour d’appel de Rennes) ;
• Tribunal de commerce du Havre (Cour d’appel de Rouen) ;
• Tribunal de commerce de Nancy (Cour d’appel de Nancy) ;
• Tribunal de commerce de Versailles (Cour d’appel de Versailles) ;
• Tribunal de commerce du Mans (Cour d’appel d’Angers).

Ces tribunaux couvrent ainsi les missions spécifiques liées à la gestion des entreprises en difficulté, en complément des compétences traditionnelles des tribunaux de commerce.

En bref, la création des tribunaux des activités économiques représente une avancée significative dans le traitement des difficultés des entreprises, et c’est l’un des nombreux changements pour les entreprises effectif depuis le 1er janvier 2025. Avec une compétence élargie et une expérimentation sur quatre ans, ces instances permettront d’offrir des solutions plus adaptées aux défis des entreprises, tout en allégeant la charge des tribunaux traditionnels.