Vous êtes entrepreneur et souhaitez alléger vos obligations fiscales ? Le régime de franchise en base de TVA peut être une solution adaptée à votre activité. Ce dispositif permet à certaines entreprises de bénéficier d’une exonération de TVA sous réserve de respecter des seuils de chiffre d’affaires définis. Découvrez les avantages de ce régime, ainsi que les conditions pour en bénéficier.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts. Il permet aux petites entreprises, quel que soit leur statut juridique, d’être exonérées de TVA si leur chiffre d’affaires annuel reste en dessous des seuils définis. Une fois ces plafonds dépassés, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise pour les opérations ayant lieu à compter de la date de dépassement.

Depuis le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024, entré en vigueur au 1er janvier 2025, les règles relatives à ce régime ont été harmonisées avec la réglementation européenne.

Plafonds de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour être éligible à la franchise en base de TVA :

Les avantages de la franchise en base de TVA

• Exonération de TVA : Les bénéficiaires ne collectent pas de TVA sur leurs ventes, ce qui simplifie leur gestion administrative ;
• Simplification fiscale : Aucune déclaration de TVA n’est requise.

Cependant, cette exonération implique que :

• La TVA sur les achats ou investissements ne peut pas être récupérée ;
• Les factures doivent inclure la mention : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Que faire en cas de dépassement des seuils ?

Si vous dépassez les seuils en cours d’année, la franchise cesse de s’appliquer immédiatement. Vous devrez alors :

• Appliquer la TVA sur vos ventes dès le 1er jour du dépassement selon les taux de TVA établis par la loi ;
• Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
• Déduire la TVA sur vos dépenses dès votre entrée dans le régime normal de TVA.

Option pour la soumission volontaire à la TVA

Même si votre activité respecte les seuils, vous pouvez opter pour la soumission à la TVA. Cette décision permet de déduire la TVA sur vos achats et investissements. Attention, cette option est irrévocable pendant deux ans et se reconduit automatiquement sauf dénonciation auprès du SIE.

Le régime de franchise en base de TVA est une opportunité pour simplifier les démarches fiscales des petites entreprises, tout en s’adaptant aux seuils de chiffre d’affaires fixés par la législation. Assurez-vous de vérifier votre éligibilité et d’adopter la stratégie fiscale qui convient le mieux à votre activité.

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