Les modalités du fonds de solidarité pour juin et juillet changent par rapport aux mois précédents et amorcent la sortie du dispositif

Rétroactivité pour avril et mai

Le fonds de solidarité au titre d’avril et mai 2021 est rétroactivement ouvert :

• Aux « fabricant de vêtements de dessus et fabrication de vêtement de dessous ; fabrication d’article à mailles » qui entrent dans l’annexe 2 dans sa version du 30 juin 2021.
• Etablissements de coiffure et de soins de beauté domiciliés dans une commune mentionnée à l’annexe 3 (stations de montagne)

Ces nouveaux bénéficiaires ont jusqu’au 31 juillet pour faire leur demande de fonds de solidarité au titre de mai et juin 2021.

Les modalités pour juin et juillet

Les catégories d’entreprises qui restent concernées sont :

– les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence
– les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et listés en annexe 1, annexe 2 (sous conditions), ainsi que certaines activités en Outre-Mer. Elles bénéficient d’une aide égale 40 % (pour juin) et 30% (pour juillet) de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence

A noter qu’une condition supplémentaire est fixée pour ces bénéficiaires : avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai.

Par ailleurs, les entreprises de moins de 50 salariés, ayant perdu 50 % de chiffre d’affaires et domiciliées dans un territoire ayant fait l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours dans le mois, continuent à bénéficier de l’aide à hauteur de 1500€.

Enfin, dans ce décret, la durée d’intervention du fonds de solidarité est annoncé jusqu’au 16 août 2021.

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