- Actualité
- Publié le 20 septembre 2021
Fonds de solidarité au titre de septembre 2021
Fonds de solidarité au titre de septembre 2021
Les principales modifications portent sur :
- La suppression du régime visant spécifiquement les commerces de détail et la réparation navale en Outre-Mer
- L’abaissement du critère de confinement/couvre-feu à 20 jours (au lieu de 21) dans certains cas
- L’ajout d’une condition de réalisation de chiffre d’affaires minimum pour les activités des annexes 1 et 2
Effet rétroactif sur le mois de juillet :
les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à des mesures de restriction pendant au moins 20 jours courant juillet 2021 voient leur aide au titre de juillet majorée à 40% de la perte de CA (au lieu de 30%) (Cas de la Guyane).