Le forfait social est une cotisation patronale destinée à la Sécurité Sociale. Il est prélevé sur des composantes spécifiques de la rémunération. Quelles sont ces composantes ? À quel taux s’applique-t-il ? On vous explique.  

 

Comprendre le forfait social  

Le forfait social constitue une contribution à la charge de l’employeur, reversée par l’Urssaf.  

Cette contribution est prélevée sur des rémunérations et primes qui ne sont pas assujetties aux cotisations et contributions sociales habituelles, mais qui sont soumises à la CSG.  

Néanmoins, des exceptions subsistent : certaines rémunérations et primes peuvent être assujetties au forfait social même si elles ne répondent pas aux critères énoncés précédemment. À l’inverse, d’autres peuvent être exclues, quelle que soit leur imposition à la CSG ou aux cotisations sociales. 

Le taux standard du forfait social est fixé à 20% mais des dérogations permettent l’application de taux réduits, à savoir 8%, 10% et 16%, selon la nature des revenus et la taille de l’entreprise.  

 

 

Les différents taux applicables au forfait social  

Le taux standard du forfait social est fixé à 20%, mais il existe plusieurs situations dans lesquelles ce taux peut être réduit.  

 

Taux réduit à 16%  

Ce taux réduit à 16% est spécifique aux entreprises comptant plus de 50 salariés. Il s’applique aux versements (intéressement, participation, abondement et versement unilatéral) destinés aux plans d’épargne salariale tel que le Perco.  

Pour bénéficier de ce taux réduit, deux conditions doivent être remplies simultanément : 

• Le Perco doit être géré de manière pilotée par une société de gestion ;  
• 10% des titres détenus doivent être éligibles à un PEA-PME.  

 

Taux réduit à 10%  

Ce taux réduit à 10% est réservé aux entreprises de plus de 50 salariés.  

Il s’applique à l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI) lorsque ces plans contiennent des actions de l’entreprise ou d’une entreprise affiliée.  

 

Taux réduit à 8%

Le taux réduit à 8% s’applique aux contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées aux salariés, anciens salariés et à leurs ayants droit, ainsi qu’aux apprentis, pour les entreprises dépassant les 11 salariés.  

Ce taux est également applicable aux réserves spéciales de participation au sein des sociétés coopératives de production (Scrop) pour les entreprises ayant plus de 50 salariés.  

 

 

Les rémunérations concernées par le forfait social  

Les catégories de sommes assujetties au forfait social varient en fonction de la taille de l’entreprise :  

• Pour les très petites entreprises (TPE) comptant moins de 11 salariés, le forfait social concerne les cotisations salariales de retraite complémentaire, les jetons de présence et les rémunérations liées au mandat social attribuées aux administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA ; 
• Les petites entreprises, avec moins de 50 salariés, se voient appliquer les mêmes règles que les TPE, auxquelles s’ajoutent les contributions patronales de prévoyance complémentaire pour leur part exonérée de cotisations de Sécurité sociale ;  
• Les moyennes entreprises, comprenant moins de 250 salariés, sont également concernées par les mêmes conditions que les petites entreprises. De plus, le forfait social s’applique aux participations aux résultats et à l’abondement de l’employeur au plan d’épargne salariale (PEE, Perco et PEI) ; 
• Les grandes entreprises, dépassant les 250 salariés, se conforment aux mêmes critères que les moyennes entreprises, auxquels s’ajoutent les primes d’intéressement.  

Ces dispositions détaillées prennent en compte la taille de l’entreprise et les différentes catégories de rémunérations soumises au forfait social.  

 

 

Les rémunérations non soumises au forfait social  

Certaines rémunérations font néanmoins exception. Voici celles qui ne sont pas soumises au forfait social. 

Dans les entreprises de moins de 11 salariés :  

• Les cotisations patronales pour la prévoyance complémentaire ; 
• Les attributions de stock-option et d’actions gratuites ;  
• Les cotisations patronales pour la retraite supplémentaire ; 
• Les contributions aux chèques-vacances, sauf si l’entreprise dispose d’un comité social et économique (CSE) et relève d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales ; 
• Les indemnités dans le cadre d’une rupture de contrat de travail ou la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux ; 
• Les participations aux titres-restaurants et aux chèques emploi-service universel (Cesu) ; 
• Les primes de participation et les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE, Perco et PEI).  

 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les rémunérations exclues du forfait social sont similaires à celles des entreprises de moins de 11 salariés, auxquelles s’ajoutent les primes d’intéressement. 

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, les rémunérations non soumises au forfait social correspondent à celles des entreprises de moins de 50 salariés, à l’exception des primes de participation et de l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale. 

Dans les entreprises de plus de 250 salariés, les rémunérations qui font exception sont :  

• Les indemnités pour rupture de contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux ; 
• Les contributions patronales de retraite complémentaire ; 
• Les attributions de stock-option et d’actions gratuites ; 
• Les participations aux titres-restaurants et aux chèques emploi-service universel (Cesu).  

 

A noter : Depuis le 1er septembre 2023, l’indemnité de rupture conventionnelle n’est plus assujettie au forfait social de 20%. À la place, en tant qu’employeur, vous êtes tenus de payer une contribution unique de 30% sur le montant de l’indemnité.   

 

 

Comment déclarer votre forfait social ?  

Les montants assujettis au forfait social doivent être rapportés de la manière suivante :  

• Pour les employeurs hors du secteur agricole, ils doivent être déclarés à l’Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN) ; 
• Pour les employeurs agricoles, ils doivent être signalés à la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) également par le biais de la DSN.  

 

 

A noter : Outre les cotisations sociales, votre entreprise peut également être redevable de la cotisation foncière des entreprises. Pensez à vous renseigner !