La loi de finances 2025 met un terme à la possibilité pour les éditeurs de logiciels et systèmes de caisse de s’auto-certifier. Désormais, ils doivent obtenir une certification des logiciels de caisse délivrée par un organisme tiers accrédité, garantissant la conformité aux exigences fiscales en matière de sécurisation, conservation, inaltérabilité et archivage des données. Zoom sur cette nouvelle obligation de certification des logiciels de caisse.

Quels organismes délivrent la certification des logiciels de caisse ?

Les éditeurs de logiciels de caisse doivent faire appel à l’un des organismes accrédités suivants :

• Le Laboratoire National de Métrologie et d’Essai (LNE) ;
• Infocert (norme NF525 de l’AFNOR).

Cette obligation vise à lutter contre la fraude à la TVA en garantissant la fiabilité des systèmes de caisse et en facilitant l’accès aux données pour l’administration fiscale.

Bon à savoir : Il est recommandé de demander le certificat à votre éditeur ou de consulter les sites du LNE et d’Infocert pour vérifier la certification des logiciels de caisse.

Quelles entreprises sont concernées par cette obligation de certification ?

La mesure s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel ou système de caisse informatisé pour enregistrer des paiements, sauf si elles relèvent des exceptions suivantes :

• Franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs, micro-entreprises…) ;
• Remboursement forfaitaire agricole ;
• Opérations exclusivement exonérées de TVA.
  

Qu’est-ce qu’un logiciel de caisse ?

Un logiciel ou système de caisse est un dispositif informatique qui enregistre les paiements sans nécessiter de passation d’écriture comptable. Sont également concernés :

• Les balances intégrant une fonctionnalité de caisse ;
• Les automates de paiement ;
• Les distributeurs automatiques.

Les logiciels de comptabilité ou de gestion ne sont pas concernés par cette mesure.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

L’utilisation d’un logiciel de caisse non certifié expose l’entreprise à une amende de 7 500€ par logiciel ou système concerné. Si la mise en conformité n’est pas réalisée sous 60 jours, une nouvelle amende de 7 500€ sera appliquée.

L’entrée en vigueur immédiate de cette mesure impose aux entreprises concernées d’agir sans tarder. Assurez-vous que votre logiciel de caisse est certifié pour éviter les sanctions financières et garantir la conformité de votre activité aux exigences fiscales.