Les déplacements et les regroupements n’étant pas autorisés pendant la période de confinement, les règles de réunion et de délibération des assemblées ont été adaptées.

Des assemblées à distance

La loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, complétée par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, prévoit que les associés sont réputés présents et comptent dans le calcul du quorum et de la majorité  lorsqu’ils participent à une assemblée générale par conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification

Et ce, même si cette possibilité n’est pas prévue par les statuts ou l’exclue expressément.

Les moyens techniques doivent transmettre au minimum la voix du participant pour l’identifier et doivent permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Un paragraphe pourra être ajouté au procès verbal pour préciser les modalités spécifiques de tenue de cette AG et la liste des participants.

Report de la date de l’assemblée

Il est aussi possible de reporter la date de l’assemblée : jusqu’à 6 mois en temps normal, le délai de report peut exceptionnellement être rallongé de 3 mois.

Attention : des conditions et un formalisme s’appliquent, prenez impérativement conseil auprès de votre intervenant juridique !