L’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

Conformément aux directives de l’Union Européenne, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts de jurisprudence le 13 septembre 2023 concernant les droits des salariés. L’une des mesures phares permet désormais l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie selon certaines conditions. Même si à ce jour, les effets de ces arrêts restent encore à préciser, voici tout ce qu’il faut savoir sur cette nouveauté.

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : ce qu’il faut savoir

Jusqu’alors, la loi française ne permettait pas d’acquérir des congés payés (CP) pendant un arrêt de travail. Désormais, afin de s’aligner avec le droit européen, la Cour de cassation reconnaît que les périodes d’arrêt maladie sont considérées comme des périodes de travail effectif, tout comme les congés maternité ou les congés payés par exemple.

Par conséquent, un salarié en arrêt de travail pour des raisons de santé a le droit de cumuler des congés payés comme s’il travaillait.

Ces décisions viennent alors mettre fin aux dispositions suivantes :

• La distinction entre maladie simple et maladie professionnelle. Désormais, peu importe l’origine de l’arrêt maladie, tous les salariés sont concernés par l’acquisition de CP pendant leur arrêt ;
• La limitation d’une année. Désormais, le droit d’acquisition des congés au cours d’un arrêt ne se limitent plus à un an.

Bon à savoir : Afin de se conformer à ces nouvelles décisions, l’employeur ne doit plus suspendre les compteurs de congés lors de l’arrêt d’un salarié. Autrement dit, il doit laisser le compteur tourner comme si le salarié travaillait de manière effective.

L’arrêt maladie avant et pendant les congés payés

L’arrêt maladie avant le départ en congés

Si un salarié se trouve dans l’incapacité de prendre ses congés en raison d’une maladie, d’un accident du travail, ou d’une rechute d’accident du travail, le droit européen lui accorde le droit de différer la prise de ses congés payés. Autrement dit, les congés payés qui n’ont pas pu être pris ne sont donc pas perdus et peuvent être reposés ultérieurement.

Cela concerne les salariés dont l’arrêt prend fin avant et après la fin de la période de prise des congés applicable dans l’entreprise.

Bon à savoir : le report de CP doit être effectif et ne peut pas être remplacé par une indemnité compensatrice.

L’arrêt maladie pendant les congés

Selon la Cour de cassation française, sauf si la convention collective de l’entreprise prévoit des dispositions plus favorables, un salarié qui tombe malade pendant ses congés ne peut pas reporter ou prolonger ses vacances.
Pour information, cette décision est contraire à celle du droit européen qui impose à l’employeur de procéder au report des congés du salarié concerné par cette situation.

Pour conclure, la Cour de cassation autorise désormais les salariés à cumuler des congés payés pendant un arrêt maladie selon certaines conditions. En tant qu’employeur, il est donc nécessaire d’avoir en tête ces nouvelles dispositions pour pouvoir s’aligner avec la loi.

Bon à savoir : Parce qu’il n’est pas évident de s’y retrouver en matière de CP, rendez-vous sur notre article sur les obligations des employeurs en matière de congés payés !